N° 1346
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 décembre 2008.
PROPOSITION DE LOI
visant à favoriser l’exercice par les Français établis hors de France du droit de vote pour l’élection des représentants français au Parlement européen,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par MM. Thierry MARIANI et Jean-Jacques URVOAS,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’article 28 de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu’à l’aide publique aux partis politiques a supprimé la possibilité, pour les Français établis hors de France, de voter dans les centres de vote consulaires pour les élections au Parlement européen. Depuis cette loi, les Français de l’étranger, pour pouvoir participer à l’élection des députés européens, doivent soit être inscrits sur une liste électorale en France (ce qui n’est le cas que de 354 714 Français de l’étranger), soit habiter dans un des États de l’Union européenne et participer à l’élection des représentants de cet État au Parlement européen.
Par conséquent, ne peuvent exercer leur droit de vote aux élections européennes les Français de l’étranger qui résident hors de l’Union européenne et qui ne sont pas inscrits sur une liste électorale en France. Ce sont donc 332 492 électeurs qui ne peuvent pas, en l’état actuel du droit, participer à la désignation des représentants français au Parlement européen.
Alors que la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a prévu que les Français de l’étranger seraient désormais représentés à l’Assemblée nationale, il serait paradoxal qu’ils ne puissent pas de la même manière participer à la désignation des députés européens.
Par cette proposition de loi, il vous est proposé de rétablir la possibilité pour tout Français établi hors de France de participer à l’élection des représentants français au Parlement européen, en permettant à tous les Français établis hors de l’Union européenne d’exercer ce droit de vote dans les bureaux de vote consulaires.
L’article 1er prévoit que la répartition des sièges entre les huit circonscriptions électorales devra prendre en compte non seulement la population de ces circonscriptions mais également l’estimation de la population correspondant aux Français établis hors de France participant à l’élection européenne dans les bureaux de vote consulaires.
L’article 2 permet aux Français établis dans un État n’appartenant pas à l’Union européenne de voter pour l’élection des représentants français au Parlement européen dans les bureaux de vote consulaires. Dans la mesure où la possibilité de voter dans les centres de vote consulaires sera ouverte uniquement aux Français ne résidant pas dans l’Union européenne, les problèmes de double inscription et donc de double vote qui se poseraient si la disposition était étendue aux Français résidant dans les États membres de l’Union européenne sont levés.
L’article 3 prévoit le rattachement des Français résidant hors de l’Union européenne et exerçant leur droit de vote dans les bureaux consulaires à la circonscription électorale d’Île-de-France. Le rattachement à cette circonscription, plutôt qu’à l’une des sept autres circonscriptions interrégionales, se justifie notamment par le fait que le contentieux des opérations de vote dans les circonscriptions consulaires et celui des inscriptions sur les listes électorales consulaires sont des contentieux pour lesquels les juridictions compétentes ont un ressort territorial parisien (article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République).
L’objectif de cette proposition de loi est d’aboutir à une disposition législative simple, qui puisse être applicable dès le prochain scrutin, le 7 juin 2009, sans préjudice de l’adoption, dans un second temps, de dispositions législatives plus ambitieuses destinées à mieux associer les Français de l’étranger à la désignation des représentants au Parlement européen.
L’organisation, à la même date que les élections européennes, d’élections dans les bureaux de vote consulaires d’Amérique et d’Afrique, pour désigner les représentants à l’Assemblée des Français de l’étranger, devrait contribuer au succès de la disposition proposée. En outre, il conviendra d’assurer une information sur cette réforme ainsi que la retransmission de la campagne électorale pour les élections européennes par les media de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Le II de l’article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est également tenu compte des Français établis hors de France exerçant leur droit de vote pour l’élection des représentants au Parlement européen dans les conditions prévues par la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République. » ;
2° Le second alinéa est complété par les mots :
« et, pour les Français établis hors de France, celle évaluée en prenant en compte les données inscrites au registre des Français établis hors de France ».
Article 2
Après l’article 22 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée, il est rétabli un article 23 ainsi rédigé :
« Art. 23. — Les Français établis hors de France, dans un État non membre de l’Union européenne, qui sont inscrits sur les listes électorales consulaires, peuvent exercer leur droit de vote dans les conditions prévues par la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 précitée. »
Article 3
Dans le tableau annexé à la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée, la ligne :
«
Île-de-France |
Île-de-France |
»
est remplacée par la ligne :
«
Île-de-France |
Île-de-France Français établis hors de l’Union européenne |
»
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