Accueil > Dossiers


Interdire le cumul des fonctions de ministre et de trésorier d'un parti politique

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi constitutionnelle de M. Nicolas DUPONT-AIGNAN portant interdiction du cumul des fonctions de ministre et de trésorier d'un parti politique, n° 2835, déposée le 4 octobre 2010 (mis en ligne le 25 octobre 2010 à 16 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.


© Assemblée nationale