Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Proposition de loi de MM. Nicolas PERRUCHOT et Yvan LACHAUD et les membres du groupe Nouveau Centre sur le financement des comités d'entreprise, n° 4090, déposée le 14 décembre 2011 (mis en ligne le 15 décembre 2011 à 12 heures 30)
et renvoyée à la commission des affaires sociales

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 4186
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Nicolas Perruchot rapporteur le 10 janvier 2012

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 11 janvier 2012 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 18 janvier 2012 à 9 heures 30
Rapport n° 4186 déposé le 18 janvier 2012 (mis en ligne le 20 janvier 2012 à 15 heures 30) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 18 janvier 2012 à 17 heures 30)

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 26 janvier 2012

2e séance du jeudi 26 janvier 2012

Proposition de loi sur le financement des comités d'entreprise, adoptée en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2012 , TA n° 831

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, sur le financement des comités d'entreprise, n° 306, déposée le 26 janvier 2012
et renvoyé à la commission des affaires sociales

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Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions

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Principales dispositions du texte Article 1er : Obligation d'établir des comptes annuels pour les comités d'entreprise ayant des ressources supérieures à 230 000 euros. Article 4 : Établissement d'une procédure d'appel à la concurrence pour les travaux et achats des comités d'entreprise dépassant un certain montant.

Principaux amendements des commissions Article 1er : Établissement par les comités d'entreprise de comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe « dans des conditions fixées par décret ». Arrêt des comptes du comité d'entreprise son secrétaire et son président ou un représentant de ce dernier (Dispositions introduites à l'initiative du Rapporteur). Article 3 bis (nouveau) Nomination d'au moins un commissaire aux comptes et un suppléant dans les comités d'entreprise disposant de ressources supérieures à un seuil fixé par décret (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur). Article 7 (nouveau) : Élargissement du champ d'application du texte aux institutions sociales des industries électriques et gazières (IEG) assimilables à des comités d'entreprise (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

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