M. Nicolas Perruchot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75 % des abonnés souscrivent un engagement de deux ans, ce qui freine significativement leur mobilité et donc la concurrence dans le secteur de la téléphonie mobile. À ce titre, le dernier observatoire trimestriel de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes est pour le moins instructif. Il montre la percée des MVNO sur le marché. Après avoir longtemps stagné, la part de marché de ces nouveaux opérateurs vient d'atteindre 9,87 % des particuliers, grâce à une forte progression fin 2010 et début 2011. Si l'offre des MVNO s'est significativement améliorée, cette hausse s'explique aussi par l'opportunité, pour certains consommateurs, de résilier leur abonnement suite à la hausse de la TVA. Ainsi, les MVNO ont enregistré 570 000 abonnés supplémentaires entre décembre 2010 et mars 2011, contre une perte de 524 000 pour les trois opérateurs de réseau. L'occasion de résilier sans frais a en effet été saisie par nombre de consommateurs. La rapide progression des MVNO à cette occasion montre donc que la fidélité des abonnés est contrainte. C'est pourquoi il importe de réduire la durée maximale d'engagement à 12 mois au lieu de 24 (mesure que l'Arcep a recommandée dès 2006), ce qui dynamiserait la concurrence et favoriserait l'arrivée prochaine sur le marché d'un quatrième opérateur. La discussion prochaine d'un projet de loi visant à renforcer les droits et la protection des consommateurs fournit un véhicule législatif adapté à cette question. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les pratiques des notaires en matière de transactions immobilières. Plusieurs affaires judiciaires ont mis au jour, en 2010, des suspicions de malversations dans le cadre de transactions immobilières, perpétrées par des notaires en association avec des promoteurs. Ces affaires ont parfois abouti à la ruine de milliers d'épargnants victimes d'offres de défiscalisation abusives. Même lorsque les notaires n'ont pas profité directement des escroqueries dont ont été victimes certains investisseurs, ils auraient dû honorer leur obligation de conseil (reconnue par un arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 2005). Ce qui impliquait d'alerter les acquéreurs sur les risques de la transaction en cours, et sur le prix excessif payé pour des biens qu'il s'avère finalement très difficile de louer. Or les notaires sont particulièrement bien placés pour connaître le niveau des prix dans une région donnée. Ce phénomène récent, s'il touche une minorité de notaires, pose la question des modes de contrôle de cette profession, et des liens d'intérêt existant parfois entre notaires et promoteurs au détriment de l'acheteur. Ce sujet est d'autant plus sensible que les notaires, qui bénéficient du monopole de la rédaction des « actes authentiques » (parmi lesquels les actes de vente), jouissent de la confiance de clients qui leur confient un rôle déterminant dans certaines des grandes décisions de leur vie. Compte tenu de cette actualité, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment améliorer les modes de contrôle de la profession.

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prennent cinq repas par semaine à l'école, l'équilibre alimentaire dans la restauration scolaire constitue un axe important dans la lutte contre l'obésité. C'est d'ailleurs l'un des objets de la loi de modernisation de l'agriculture, votée en juillet 2010, et dont l'article premier impose des règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas servis dans la restauration scolaire. Or, le 6 janvier 2011, la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) a donné un avis défavorable à cette mesure. Cette décision est d'autant plus inquiétante que, depuis dix ans, de nombreuses études ont démontré qu'en matière de restauration scolaire le volontariat s'avère insuffisant, et que seules des normes d'application obligatoire sont efficaces pour améliorer l'équilibre nutritionnel des plats. Ainsi, les enquêtes réalisées notamment par l'agence nationale de sécurité sanitaire montrent que malgré des progrès, les menus proposés aux enfants ne présentent pas toujours les critères d'équilibre et de qualité attendus, avec des écarts importants d'un prestataire à l'autre. Enfin, l'avis de la CCEN contredit le vote des parlementaires et les recommandations élaborées en matière de restauration scolaire par la direction générale de la santé ou le rapport de la mission d'information sur la prévention de l'obésité. Plusieurs mois après l'avis négatif de la CCEN, cette disposition se trouve aujourd'hui bloquée. C'est pourquoi il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer à quelle date le Gouvernement compte mettre en oeuvre cette mesure d'importance cruciale sur le plan sanitaire.

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de M. le Premier ministre sur les missions confiées à des personnalités par l'exécutif. En effet, suite à la médiatisation des conditions matérielles dans lesquelles s'effectuait une mission « sur les conséquences sociales de la mondialisation », le Gouvernement a annoncé un encadrement des missions confiées à des personnalités extérieures. Selon les termes de la circulaire du 5 juillet 2010, « il s'agit de rompre avec des pratiques anciennes, particulièrement dommageables pour la gestion des finances publiques et l'image des services de l'État ». Dans cet esprit, et compte tenu des travaux conduits tant par les commissions parlementaires que par le Conseil économique, social et environnemental, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer l'intégralité des missions en cours à la date du 1er septembre 2010, le montant de la rémunération perçue par la personnalité missionnée ou les membres composant la commission, si tel est le cas, le nombre et la rémunération de chacun des collaborateurs affectés, le cas échéant, à l'exécution de la mission et, partant, le coût global de chaque mission.

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit en début d'année pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre ces accidents. Le président de la Commission de la sécurité des consommateurs a été chargé de coordonner les travaux relatifs à l'organisation de cette candidature. Tout récemment, 44 associations et fédérations représentant les quatre champs particulièrement concernés (consommation, sécurité civile, santé, famille, intervention à domicile), parmi lesquelles Calyxis, la Croix-Rouge, la Fédération nationale de protection civile, l'UNAE, I'UFC-Que choisir, Familles rurales, la Fédération des particuliers employeurs..., viennent de fonder le Collectif interassociatif de lutte contre les accidents de la vie courante (CLAC) afin de porter la candidature à être reconnue grande cause nationale 2011. Avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent en effet un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière, endeuillant nombre de familles et détruisant des vies entières. Or, conséquences de gestes du quotidien, involontaires, voire même banals, ces accidents doivent avant tout être regardés pour ce qu'ils sont réellement : des drames évitables ! L'exemple des pays du nord de l'Europe, qui ont mis en place des politiques volontaristes, montre d'ailleurs qu'il est possible de diviser par trois le nombre de décès liés aux accidents domestiques grâce à des campagnes adaptées et des actions menées par l'ensemble des acteurs concernés. En France, déclarer la prévention des accidents de la vie courante grande cause nationale permettrait une prise de conscience, encouragerait la définition d'une politique interministérielle et mobiliserait l'ensemble des acteurs afin de faire enfin diminuer le nombre de ces drames. Soulignant l'intérêt d'élever ce thème au rang de grande cause nationale, il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer le calendrier au terme duquel le thème de la grande cause nationale 2011 sera connu.

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nouvelle augmentation du prix du gaz de 9,7 % qui est intervenue au 1er avril 2010. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de la commercialisation (5,9 %). Une augmentation presque équivalente avait déjà été appliquée il y a un an. Or, concernant l'aval de la filière (transport, stockage et distribution), une forte opacité demeure sur les coûts. Les informations relatives aux charges d'exploitation du transport et de la distribution ne sont pas publiées. Il en est de même des résultats financiers des activités de stockage de GDF-Suez et Total, les deux opérateurs actuels. Les charges d'exploitation ont beaucoup augmenté, sans qu'une justification précise ne soutienne cette hausse. De plus, l'ensemble des capitaux engagés pour le transport et la distribution sont rémunérés en France à un taux plus élevé que dans les autres pays européens. Un alignement permettrait de diminuer le coût de ces postes de 3 % à 4 % pour le consommateur final. Des gains de productivité pourraient être réalisés sur les charges d'exploitation, et être répercutées sur la facture. Enfin, le stockage, dont le prix a augmenté de 20 % en trois ans, pourrait devenir une activité régulée, à l'instar du transport et de la distribution. Aujourd'hui son prix est fixé librement par les opérateurs. Le maintien d'une capacité de stockage limitée entraîne un coût élevé et implique un risque en cas de crise d'approvisionnement. La régulation par l'État permettrait de maîtriser le coût du stockage et d'inciter à la réalisation d'investissements pour augmenter ses capacités. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer par quels moyens le Gouvernement compte garantir la maîtrise des tarifs liés aux infrastructures.

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion. Les entreprises d'insertion contribuent depuis 25 ans avec succès à la réinsertion durable dans l'emploi de chômeurs en grande difficulté et de personnes parmi les plus fragiles, grâce à l'accompagnement social et professionnel qu'elles apportent aux salariés qu'elles recrutent. "L'aide au poste" versée en contrepartie de ce savoir faire et du surcoût lié à l'accueil de personnes en grande difficulté n'est pas indexée, et n'a pas été revalorisée depuis 10 ans, alors que dans le même temps le SMIC a été revalorisé de 41 %. Les entreprises d'insertion rendent un service qui offre le meilleur rapport qualité/coût parmi les instruments des politiques de l'emploi et de la lutte contre les exclusions : moins coûteux qu'un contrait aidé dans le secteur public et à peine plus élevé qu'un contrat aidé en secteur marchand qui ne sont pourtant pas assortis d'aucune obligation de conventionnement, d'accompagnement ou de résultat. Bien que le placement des salariés ne soit pas leur mission première, les entreprises d’insertion amènent vers l'emploi près d'un sur deux de leurs salariés en insertion. Enfin, les coûts évités pour la collectivité par un poste en insertion couvrent plus que son montant : économie de RSA, économie de CMU, économie de suivi par Pôle Emploi et ses sous-traitants, économies d'aides sociales diverses. Sans revalorisation urgente de laide au poste, les entreprises d'insertion vont abandonner leur mission sociale car elles ne peuvent plus compenser la perte d'exploitation récurrente liée à la stagnation de l'aide au poste. La réforme annoncée du financement del'IAE n'est ni aboutie, ni applicable en l'état. Or, il n'est plus possible d'attendre pour les entreprises d'insertion. Les pouvoirs publics doivent choisir les meilleurs instruments des politiques publiques et arbitrer en faveur des plus efficaces. Au moment où les rapports annuels sur les performances budgétaires interpellent sur l'efficacité de nombreuses dépenses publiques, et où se prépare le budget 2011, il lui demande comment assurer la revalorisation de l'aide au poste pour les salariés en insertion.

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut des préapprentis. En effet, ce statut permet à des jeunes d'une quinzaine d'années de découvrir le monde professionnel de façon précoce. Construit sur le modèle de l'apprentissage, le préapprentissage est un moyen pour le jeune de construire ses premiers savoir-faire pratiques. Pourtant, étant encore scolaire, le préapprenti doit passer la moitié de son temps en CFA, et le reste en entreprise. Il y a aujourd'hui des préapprentissages dans de nombreux domaines, et notamment celui de la coiffure. Le nombre de préapprentis autorisé par entreprise est équivalent à celui des apprentis. Il est limité par l'article R. 117-1 du code du travail. Cependant, et cela est valable pour le domaine de la coiffure, cet article poursuit : « Pour une branche professionnelle déterminée, un arrêté interministériel, pris après avis de la Commission professionnelle consultative nationale compétente pour la branche considérée, peut fixer un ou des plafonds d'emploi simultané, différents de ceux qui sont prévus au présent article ». À cet égard, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de faire évoluer cette règle de façon à modifier le nombre limite de préapprentis dans les salons de coiffure.

M. Nicolas Perruchot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Aujourd'hui les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune réglementation spécifique, le contrat de location d'emplacement pour des mobile homes relève du droit commun. Il en résulte que les parties fixent d'un commun accord la durée du bail (d'un an le plus souvent) et le montant du loyer initial et révisé (l'absence de clause de révision dans le bail laisse souvent toute liberté au bailleur lors du renouvellement annuel). La commission des clauses abusives a émis une recommandation en 2005 (n° 05-01) pour la réglementation dans ce secteur mais celle-ci n'est pas suivie d'effet. En effet, l'UFC-Que choisir a fait la preuve de nombreux abus s'agissant des contrats de location d'emplacement de mobile home. En effet, il n'est pas rare que les locataires subissent un doublement du loyer au moment du renouvellement du bail, voire aient l'obligation de quitter le terrain qu'ils occupaient. Le coût du déplacement du mobile home (égal ou supérieur à 1 000 €, par convoi exceptionnel), ainsi que la pénurie d'emplacements disponibles, incitent le locataire à accepter les augmentations de loyer par impossibilité, le plus souvent, d'accéder à un autre terrain (droit d'entrée, refus du modèle...). Aujourd'hui le problème est donc que les contrats ne sont pas librement négociés mais imposés. Le 27 novembre 2008 a été signée la charte de transparence du camping de loisir entre la FFCC et la FNHPA qui prévoit des contrats plus précis, pluriannuels et avec des compensations financières en cas de non-renouvellement. Mais elle demeure d'application volontaire et les dysfonctionnements perdurent sur le terrain. De nombreuses voix s'élèvent pour réclamer qu'une réglementation contraignante encadre ces contrats. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de mettre un terme aux abus constatés, et notamment les délais dans lesquels une réglementation sur les contrats pourrait voir le jour.

• Mél : Écrire à M. Nicolas Perruchot
• Site internet : nicolasperruchot.fr/
  
  

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• Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)

• Conseil municipal de Blois (Loir-et-Cher)
  • du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Maire)
• Conseil général du Loir-et-Cher
  • du 10/07/2000 au 12/07/2002 (Membre du conseil général)
• Communauté d'agglomération de Blois-Agglopolys
  • du 01/01/2005 au 16/03/2008 (Président)