Proposition de loi constitutionnelle de MM. Bernard DEROSIER et Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de leurs collègues relative à l’article 39 de la Constitution et à la priorité reconnue au Sénat en matière de projet de loi relatif à l’organisation des collectivités territoriales, n° 290, déposée le 16 octobre 2007
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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