Proposition de loi de M. Jean-Pierre GRAND visant à assouplir les solennités requises dans l'établissement d'un testament authentique pour les personnes muettes ou sourdes-muettes, n° 4494, déposée le 3 avril 2012 (mis en ligne le 10 avril 2012 à 13 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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