Proposition de loi de M. Jean ROATTA et plusieurs de ses collègues portant sur l'intégration d'un générateur photovoltaïque sur toute construction nouvelle de bâtiments publics appartenant à une collectivité publique, n° 2178, déposée le 21 décembre 2009 (mis en ligne le 24 décembre 2009 à 13 heures)
et renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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