Accueil > Documents parlementaires > Propositions de loi
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
Version PDF
Retour vers le dossier législatif

N° 4058

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 décembre 2011.

PROPOSITION DE LOI

visant à permettre le contrôle, par le préfet, du bulletin n° 2 du casier judiciaire des candidats aux élections législatives, régionales, cantonales et municipales dans le cadre du contrôle des inéligibilités,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Fernand SIRÉ, Daniel FASQUELLE, Hervé NOVELLI, Michel HERBILLON, Jean-Marc ROUBAUD, Louis GUÉDON, André WOJCIECHOWSKI, Guy MALHERBE, René-Paul VICTORIA, Christian VANNESTE, Jacques PÉLISSARD, Jean-Pierre DECOOL, Dino CINIERI, Éric DIARD, Bernard DEPIERRE, Philippe Armand MARTIN, Renaud MUSELIER, Éric RAOULT, Jean-Claude GUIBAL, Pierre MORANGE, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Daniel MACH, Bernard GÉRARD, Jacques REMILLER, Claude GOASGUEN, Lionnel LUCA, Jacques LAMBLIN, Jean-Pierre GRAND, Philippe BOËNNEC, Claude BODIN, Michel VOISIN, Bernard PERRUT, Christian MÉNARD, Daniel SPAGNOU, Jean-Marie SERMIER, Francis SAINT-LÉGER, Marc LE FUR, Michel DIEFENBACHER, Didier QUENTIN, Olivier JARDÉ, Jean-Pierre DUPONT, Jacques DOMERGUE, Yanick PATERNOTTE, Yvan LACHAUD, François-Michel GONNOT, Jean-Jacques GAULTIER, Patrick BEAUDOUIN, Marie-Louise FORT, Arlette GROSSKOST, Marie-Jo ZIMMERMANN, Marie-Christine DALLOZ, Françoise BRANGET, Brigitte BARÈGES, Béatrice PAVY, Henriette MARTINEZ, Maryse JOISSAINS-MASINI, Françoise HOSTALIER, Geneviève LEVY, Françoise BRIAND, Fabienne LABRETTE-MÉNAGER, Isabelle VASSEUR, Marianne DUBOIS, Geneviève COLOT, Jean PRORIOL, Jacques KOSSOWSKI, Rudy SALLES, Philippe FOLLIOT, Thierry BENOIT, Philippe VITEL et Jean-Pierre GIRAN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Alors que nous assistons à une perte de confiance des Français envers leurs élus, il semble nécessaire de prendre des mesures pour moraliser encore davantage les fonctions électives.

Le taux d’abstention record aux dernières élections, les résultats de l’enquête menée en janvier dernier par le Centre d’études de la vie politique (Cevipof) témoignent de cette perte de confiance.

Selon cette enquête, 83 % des Français considèrent que les responsables politiques « ne se préoccupent pas de ce qu’ils pensent ». Plus de la moitié (56 %) n’ont confiance ni dans la gauche ni dans la droite pour gouverner le pays. Il s’avère que les élus locaux n’échappent pas à cette perte de confiance, alors qu’ils sont traditionnellement préférés aux autres élus (députés nationaux et députés européens), car considérés plus proches.

Le maire est celui en lequel les sondés ont le plus confiance (52 % d’opinions favorables). Mais il perd 13 points par rapport au sondage de janvier 2010. Le conseiller général suit à 43 % (-11), les conseillers régionaux à 42 % (-11). Le député national à 38 % (-9), les députés européens à 31 % (-4) et le Président de la République à 29 % (-3). Seul le Premier Ministre reste stable à 38 %.

Ils sont 39 % à déclarer que la politique leur inspire avant tout de la « méfiance » et 23 % du « dégoût ». Cette défiance n’est pas pour autant synonyme d’indifférence, puisque 58 % des Français déclarent s’intéresser beaucoup ou assez à la politique, un pourcentage en hausse de trois points en un an.

Enfin, l’abstention très forte aux dernières élections marque la désespérance à l’égard de l’action publique et de la perte de confiance dans les élus.

Cela n’enlève rien à la légitimité des élus mais doit renforcer l’exigence d’exemplarité des élus et la nécessité de dialogue et d’écoute.

Aussi, dans un souci de justice et de moralisation de la vie politique, il apparaît nécessaire d’augmenter les motifs d’inéligibilité.

Il s’agit de régénérer le statut de l’élu afin de restaurer la confiance en notre système politique.

Tous les crimes, délits ou infractions commis par une personne physique sont répertoriés dans le casier judiciaire.

La présentation de ce casier (le bulletin n° 2 et éventuellement n° 3) est demandée pour l’obtention de nombreux postes dans la fonction publique.

Il est également demandé pour toutes les professions juridiques, judiciaires et médicales. Il est important que ceux qui vont être amenés à défendre des personnes, à les représenter, à les assister ou à les soigner n’aient commis aucune infraction qui auraient porté atteinte à la sécurité, l’ordre public ou les bonnes mœurs.

L’élu doit faire preuve d’exemplarité afin d’être capable d’assumer les responsabilités qui sont les siennes, dans un climat de confiance vis à vis des citoyens.

Il s’ensuit, dans un souci d’équité et de justice et alors que nous souhaitons moraliser la politique, qu’il apparaît nécessaire de permettre aux préfets, dans le cadre du contrôle des inéligibilités, de se procurer le bulletin n° 2 des candidats et d’appliquer les nouvelles inéligibilités aux candidats aux élections législatives, régionales, cantonales et municipales.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après le 1° de l’article 776 du code de procédure pénale, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Aux préfets, dans le cadre du contrôle des inéligibilités prévues par le code électoral »

Article 2

Le code électoral est ainsi modifié :

I. – À l’article L. 199, les mots : « et L. 7 », sont remplacés par les mots : « et au dernier alinéa de l’article L.O.129 ».

II. – Le 3° de l’article L. 230 est ainsi rétabli :

« 3° Les individus désignés au dernier alinéa de l’article L.O.129 ; »

III. – Après le 3° de l’article L. 340, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les individus désignés au dernier alinéa de l’article L.O.129. »


© Assemblée nationale