|
|
Moralisation de la vie politique et prohibition des dons excessifs consentis aux responsables politiques
|
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Pierre BRARD et plusieurs de ses collègues relative à la moralisation de la vie politique et prohibant les dons excessifs consentis aux responsables politiques, n° 606, déposée le 16 janvier 2008 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |