Accueil > Documents parlementaires > Propositions de loi
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
Version PDF
Retour vers le dossier législatif

Document

mis en distribution

le 12 février 2008


N° 606

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 janvier 2008.

PROPOSITION DE LOI
CONSTITUTIONNELLE

relative à la moralisation de la vie politique et prohibant les dons excessifs consentis aux responsables politiques,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR M. Jean-Pierre BRARD, Mme Marie-Hélène AMIABLE, MM. François ASENSI, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Mme Marie-George BUFFET, MM. Jean-Jacques CANDELIER, André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOSNAT, Maxime GREMETZ, Jean-Paul LECOQ, Roland MUZEAU, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La question des liens et des rapports entre le monde économique et les responsables politiques est une question majeure de notre vie politique. Pour limiter l’influence des puissances économiques sur cette dernière, la législation a, par des textes, notamment de 1988, 1990, 1993, 1995, 2003, encadré progressivement le financement des partis politiques et des campagnes électorales, en allant jusqu’à interdire les dons des personnes morales. La question du « lobbying » est également posée, dans le cadre du travail parlementaire, et des restrictions à l’intervention des groupes de pression économiques dans le processus législatif sont en débat et devraient aboutir, pour le moins, à une modification du règlement des assemblées parlementaires. Enfin des incompatibilités interdisent le cumul de responsabilités politiques avec certaines fonctions économiques et des déclarations de patrimoine sont exigées de certains élus.

On voit donc que la volonté de distendre les liens existant entre le monde des affaires et celui de la politique, liens dont on avait pu mesurer les effets pervers, a animé le législateur depuis vingt ans.

Paradoxalement, si la question des dons en nature ou en espèces, consentis illégalement à des responsables politiques est un sujet traité périodiquement par la justice, notamment sous l’angle des abus de biens sociaux auxquels ces pratiques donnent fréquemment lieu, aucune disposition n’est encore venue encadrer ou limiter ce type d’avantages.

L’actualité de cette question a été illustrée dans la dernière période, puisque des personnalités de tout premier plan en ont bénéficié à plusieurs reprises, en particulier de la part d’un homme d’affaires très en vue. Cette situation apparaît préjudiciable pour l'indépendance et l’image des élus politiques et des membres du gouvernement et pour la politique elle-même.

Il convient donc d’instaurer une limite aux dons que peuvent recevoir les élus les plus importants à tous les niveaux de l'État et les membres du Gouvernement, sans interdire les présents d’usage d’un montant inférieur à 50 €, par donateur et par an, ni les dons effectués dans un cadre strictement familial.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

I. – Il est créé un titre XVII intitulé : « De la transparence financière de la vie politique ».

II. – Dans le titre XVII, insérer un article 90 ainsi rédigé :

« Le Président de la République, ainsi que les membres du Gouvernement, les députés, les sénateurs, les titulaires d'un mandat de représentant français au Parlement européen, d'une fonction de président de conseil régional, de président de l’Assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président d’une assemblée territoriale d’outre-mer, de président de conseil général d’un département, de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, de président élu d’un exécutif d'un territoire d’outre-mer, de maire d’une commune de plus de 30 000 habitants ou de président élu d'un groupement de communes doté d’une fiscalité propre dont la population excède 30 000 habitants, ne peuvent solliciter, ni bénéficier directement ou indirectement, durant la durée de leur mandat, de dons en espèces ou en nature d’une personne morale ou physique, d'un montant supérieur à 50 € par an et par donateur, sauf les libéralités entre parents, conjoints ou pacsés.

Toute personne qui aura sciemment sollicité ou bénéficié d’un tel don sera punie d’une amende de 15 000 €, déclarée démissionnaire d’office et inéligible pour un an. »


© Assemblée nationale