Proposition de loi de M. Yannick FAVENNEC BECOT et plusieurs de ses collègues relative à l'indemnisation des nuisances causées par les lignes à très haute tension, n° 2524, déposée le 20 mai 2010 (mis en ligne le 21 mai 2010 à 2 heures)
et renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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