Proposition de loi de M. Michel BOUVARD et plusieurs de ses collègues tendant à instituer un abattement sur la valeur locative cadastrale des locaux d'habitation exposés aux nuisances sonores dues aux infrastructures de transport routier et ferroviaire, n° 1419, déposée le 3 février 2009
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
.

---

© Assemblée nationale