Alléger la lecture des articles du code civil par l'officier d'état civil lors de la célébration d'un mariage en mairie
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de MM. Gérard HAMEL, Patrick BALKANY et Patrick BEAUDOUIN et plusieurs de leurs collègues visant à alléger la lecture des articles du code civil par l'officier d'état civil lors de la célébration d'un mariage en mairie, n° 4046, déposée le 7 décembre 2011 (mis en ligne le 9 décembre 2011 à 17 heures) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |