1ère séance: questions au gouvernement ; résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique (vote solennel) ; refonte de la carte intercommunale (vote solennel) ; PLFR pour 2012 (suite : discussion générale)
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Eure-et-Loir (2ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
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1ère Séance
Travaux récents
Intervention en séance publique
M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dispositions de l'article 6 de la proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique qui prévoient d'exonérer des contraintes liées au plan de gestion les chasses dites commerciales ou professionnelles. Or, aucun statut juridique ou fiscal ne définit précisément ces chasses. Nombreuses sont les fédérations des chasseurs, comme celle de l'Eure-et-Loir, qui ont développé depuis de nombreuses années des politiques de repeuplement ou de renforcement des populations de petits gibiers sédentaires. Pour mettre en oeuvre leurs actions, les chasseurs s'appuient alors sur les plans de gestion qui s'appliquent à tous les territoires de chasse sans exception et harmonisent de ce fait la gestion des espèces. En permettant à des chasses dites commerciales ou professionnelles de se soustraire à ces actions de gestion ce sont les efforts consentis par la très grande majorité des chasseurs qui peuvent être anéantis. Cela revient à autoriser des exploitations agricoles à déclarer dans leurs activités accessoires et dans la limite des 30 % de leur bénéfice agricole, des activités de chasse commerciale et à les exonérer de toutes actions de gestion sur une espèce (poursuite de la chasse de l'espèce au-delà des dates définies par le plan de gestion) sans que cette activité cynégétique représente une activité économique à proprement parlé. De la même façon, des gestionnaires de territoire pourront annexer à leurs activités professionnelles commerciales déjà existantes une activité de chasse commerciale sur de petites surfaces de territoires sans qu'aucun enjeu économique ne soit lié à l'activité cynégétique. Ces dérives déjà constatées n'ont pour motivation que de soustraire des territoires aux efforts de gestion décidés par le plus grand nombre des chasseurs. Aussi, il le prie de lui préciser la définition exacte qu'il entend donner à ces chasses commerciales et professionnelles. Seront-elles des activités professionnelles à titre principal bénéficiant d'un statut juridique et fiscal propre ou au contraire des activités professionnelles à titre secondaire ? De cette définition dépend, en effet, les actions menées par de nombreux chasseurs en faveur de la faune sauvage. Il lui demande s'il n'y a pas une certaine incohérence à confier, par ce texte, aux fédérations des chasseurs la gestion patrimoniale de la faune sauvage et de la biodiversité quand le même texte exonère certaines chasses de toutes contraintes de gestion.
Voir la réponseM. Gérard Hamel interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la demande des orthophonistes de son département. Ceux-ci sont très inquiets face à la modification de leurs études et demandent à être reconnus au niveau master 2. Aussi, il lui demande donc sa position et ses intentions en l'espèce.
Voir la réponseM. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 réformant la notion des surfaces de plancher. Ce décret bouscule l'équilibre de la loi du 3 janvier 1977 relative à l'architecture qui prévoit une dérogation du recours obligatoire à l'architecte pour les ménages construisant une maison dont la surface est inférieure à 170 m². Ces 170 m² qui étaient calculés selon le principe de la surface hors oeuvre nette sont désormais calculés selon la surface de plancher cumulée à la notion d'emprise au sol. En redéfinissant le mode de calcul de surface comme tel, ce décret a pour effet d'augmenter le recours à l'architecte. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend faire pour éviter des conséquences sur la solvabilité des accédants.
Voir la questionIntervention en séance publique
Intervention en réunion de commission
Mardi 14 février 2012 - Séance de 17 heures
M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite, instaurée par l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Cette contribution s'applique en matière civile, commerciale ou prud'homale. Or la plupart des litiges concernés portent sur de très faibles montants, voire non chiffrables lorsqu'il s'agit de procédures introduites devant les prud'hommes, comme par exemple l'obtention d'un bulletin de salaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur la proposition de suppression de cette contribution.
Voir la réponseM. Gérard Hamel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question de la mise en oeuvre du secteur optionnel. Sa mise en oeuvre devait être effective au 30 septembre 2011, selon des accords signés en octobre 2009. Or elle ne l'est toujours pas à ce jour. Aussi, il la prie de lui indiquer à quelle échéance cette mesure sera réellement effective.
Voir la réponseM. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le projet d'ordonnance relatif aux établissements publics fonciers et aux établissements publics d'aménagement. Il s'interroge en effet sur certains points de ce texte qui pourraient poser problème, au regard notamment du droit communautaire (caractère « in house », distorsion de concurrence). Il souhaiterait donc connaître sa position sur la suggestion d'approfondir et d'élargir la concertation sur ce projet d'ordonnance avant d'envisager sa ratification.
Voir la réponseM. Gérard Hamel alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation de l'ordre national des infirmiers. Il la prie de lui indiquer dans quelles conditions s'organise le plan de restructuration en cours de cette institution qui est dans une situation financière difficile du fait de ses difficultés à rassembler la profession. Il la prie donc de lui indiquer sa position en l'espèce et ses intentions.
Voir la questionM. Gérard Hamel appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les interrogations de maires de sa circonscription relatives à la réforme de la fiscalité de l'aménagement découlant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, parue au Journal officiel du 30 décembre 2010. Ces élus, ayant procédé à des calculs du montant de la nouvelle taxe d'aménagement pour des surfaces non habitées telles que des abris de jardin, constatent une hausse considérable du montant dû. Ils redoutent donc que cela entraîne une non-déclaration en mairie des constructions d'annexe non habitées, afin d'échapper à cette taxation. Aussi, face à cette crainte de voir apparaître de nombreuses petites constructions non déclarées, il la prie de bien vouloir lui indiquer sa position en l'espèce et ses éventuelles intentions.
Voir la questionM. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des clercs et employés de notaires relatives au régime de retraite des salariés du notariat, notamment pour les femmes qui pouvaient, après 25 années de notariat, prendre leur retraite à 55 ans. Or un décret en cours de préparation ne semble pas respecter le principe d'étalement de la mise en oeuvre de la réforme des régimes spéciaux. Il lui demande donc sa position en l'espèce et ses intentions.
Voir la réponseM. Gérard Hamel appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les préoccupations des professions libérales qui s'installent en ZAFR, zone d'aide à finalité régionale. En effet, elles ne font ni partie de la liste des bénéficiaires ni de celle des exclus des mesures d'exonération prévues par les articles 44 sexies, 44 octies et 44 octies A du code général des impôts. Cela pose notamment problème aux infirmières libérales qui s'installent dans ces ZAFR ; or ce serait un bon moyen de lutter contre la désertification médicale et paramédicale. Il lui demande donc sa position en l'espèce et ses intentions.
Voir la questionM. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les préoccupations des associations françaises bénéficiant de l'aide du plan européen d'aide aux plus démunis liées à la réduction annoncée du financement de ce plan. Elles demandent une réforme du programme par la création d'un dispositif renouvelé et pérenne, inscrivant durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes. Aussi il le prie de lui indiquer ses intentions en l'espèce, pour pouvoir maintenir le PEAD au coeur de la politique agricole commune.
Voir la réponseM. Gérard Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le projet d'ordonnance relatif aux établissements publics fonciers et aux établissements publics d'aménagement. Il s'interroge en effet sur certains points de ce texte qui pourraient poser problème, au regard notamment du droit communautaire (caractère in house, distorsion de concurrence). Il souhaiterait donc connaître sa position sur la suggestion d'approfondir et d'élargir la concertation sur ce projet d'ordonnance avant d'envisager sa ratification.
Voir la questionM. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur es préoccupations des enseignants et des parents d'élèves du collège Charles de Gaulle de Bû. En effet, si les effectifs de cet établissement restent quasi stables (10 élèves en moins pour un effectif de 430), il est à déplorer la perte de 50 heures postes. Parmi les problèmes soulevés par cette baisse sensible des moyens, il est redouté la disparition de l'enseignement de l'allemand ou des heures de soutien, et une vingtaine d'heures d'enseignement obligatoire risque de ne pouvoir être assurée. Il lui demande donc de lui préciser sa position et ses intentions en l'espèce.
Voir la réponseM. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la proposition de dispenser les véhicules militaires de collection qui effectuent moins de 1 000 kilomètres par an, du contrôle technique obligatoire, sous réserve que le propriétaire du véhicule militaire de collection, ou, le cas échéant, l'autorité militaire propriétaire d'un véhicule de collection atteste que le véhicule concerné a effectué moins de 1 000 kilomètres au cours des douze derniers mois. En effet, un grand nombre de ces véhicules militaires de collection ne circule sur la voie publique que de manière occasionnelle ou exceptionnelle, généralement dans le cadre de commémorations ou de concours, encadrés par l'autorité publique. Les conditions d'emploi sur la voie publique de ces véhicules militaires de collection sont telles que les risques pour lesquels a été mis en place un contrôle technique obligatoire des véhicules terrestres sont pour ainsi dire inexistants. Aussi, le contrôle technique de ce véhicule ne semble pas répondre aux objectifs de la loi et les contraintes que représente un tel contrôle technique semblent disproportionnées par rapport à l'objectif poursuivi. Il lui demande donc sa position en l'espèce.
Voir la réponseM. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations de certains fonctionnaires également auto-entrepreneurs. En effet, ceux qui ont fait le choix de créer des entreprises dans des domaines qui ne figurent pas sur la liste permettant d'exercer de manière illimitée (en l'espèce de la création de sites Internet et de la création graphique), sont contraints de le faire que pour une durée de trois ans. À cette date, ils devront donc choisir entre leur statut de fonctionnaire et celui d'entrepreneur. Or ce sont deux fonctions qu'ils assument parfaitement. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer si des assouplissements du statut d'auto-entrepreneur sont prévus en 2011, notamment sur la durée afin de l'étendre de manière illimitée quelle que soit l'activité exercée.
Voir la questionM. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés rencontrées par les fédérations de motocyclisme et de sport automobile. En effet, celles-ci s'alarment des conséquences de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'évaluation des incidences Natura 2000. Ces textes imposent désormais la réalisation d'une évaluation aux manifestations ainsi qu'aux circuits dès lors que leur existence est susceptible d'avoir une incidence significative sur un site protégé, et ce, que la manifestation ou le circuit soient situés à l'intérieur ou à l'extérieur d'une zone Natura 2000. Or le fait que cette évaluation puisse être réclamée lorsque l'activité se trouve à l'extérieur d'un site Natura 2000 peut avoir pour conséquence automatique d'en imposer la production à la quasi-totalité des organisateurs et gestionnaires de circuits. L'imprécision de cette rédaction revient à imposer des contraintes à toutes les manifestations et circuits sur le territoire national. Afin d'éviter des procédures contentieuses les organisateurs n'auront d'autre choix que de faire établir une liste exhaustive qui nécessitera de recourir à des experts spécialisés dans la réalisation d'études environnementales et qui représentera un coût financier insurmontable pour la grande majorité des organisateurs. Si les démarches engagées par les deux fédérations n'entendent pas remettre en cause la nécessité d'une politique nationale environnementale en adéquation avec des exigences européennes, elles attendent que le dispositif réglementaire soit revu afin qu'il n'impose aux acteurs des sports mécaniques que des contraintes strictement nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis pour la conservation des sites Natura 2000 et tenant compte des intérêts du sport. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions et sa position, en l'espèce.
Voir la questionM. Gérard Hamel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations des chirurgiens-dentistes de son département. En effet, ils déplorent que l'alignement de la valeur de la consultation des chirurgiens-dentistes sur celles des médecins généralistes soit sans cesse repoussée. Ils soulignent par ailleurs les efforts qu'ils consentent pour assurer la permanence des soins, et demandent notamment la régulation des appels par le 15, l'indemnisation forfaitaire pour l'astreinte, la majoration des actes les week-end et jours fériés. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer sa position en l'espèce, et ses intentions sur ces demandes.
Voir la questionAssemblée nationale
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