Proposition de loi de Mme Michèle DELAUNAY, MM. Jean-Marc AYRAULT et Gérard BAPT et plusieurs de leurs collègues visant à interdire les additifs améliorant le goût dans tous les produits du tabac, n° 4309, déposée le 7 février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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