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Outre-mer : modification du livre III, 6ème partie du CGCT relatif à Saint-Martin

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi organique de M. Louis-Constant FLEMING et plusieurs de ses collègues modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin, n° 634, déposée le 29 septembre 2009
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 13 octobre 2009.

Rapport n° 55 (2009-2010) de M. Christian Cointat déposé le 21 octobre 2009

Texte de la commission n° 57 (2009-2010) déposé le 21 octobre 2009


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Cointat rapporteur le 13 octobre 2009

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 16 novembre 2009
Proposition de loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 16 novembre 2009 , TA n° 19

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi organique , adoptée par le Sénat, modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin, n° 2072, déposée le 17 novembre 2009
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2162
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Gosselin rapporteur le 2 décembre 2009
Examen du texte au cours de la réunion du 16 décembre 2009 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 21 décembre 2009 à 16 heures 45
Rapport n° 2162 déposé le 16 décembre 2009 (mis en ligne le 17 décembre 2009 à 19 heures) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 16 décembre 2009 à 16 heures 30)

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 21 décembre 2009

Proposition de loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin, adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2009 , TA n° 386

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 22 décembre 2009, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Décision n° 598 DC du 21 janvier 2010. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Principales dispositions de la proposition de loi organique adoptée par le Sénat :



Article 1er

Possibilité pour Saint-Martin d'imposer les revenus et fortunes trouvant leur source sur place, y compris à l'égard de non-résidents fiscaux. Crédit d'impôt destiné à éviter les doubles impositions dans l'attente de la conclusion d'une convention fiscale entre l'État et la collectivité de Saint-Martin.



Article 5 bis

Elargissement de la composition du conseil économique, social et culturel régional à des représentants d'associations et de fondations et à des personnalités qualifiées agissant dans le domaine de la protection de l'environnement et du développement durable.


Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS


Adoption de la proposition de loi organique le 16 décembre 2009

Rapport n° 2162 de M. Philippe GOSSELIN (UMP, Manche)

La commission n'a pas adopté d'amendements
Voir le compte rendu n° 26 de la commission.


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