Outre-mer : modification du livre III, 6ème partie du CGCT relatif à Saint-Martin
Loi organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin publiée au Journal Officiel du 26 janvier 2010 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi organique de M. Louis-Constant FLEMING et plusieurs de ses collègues modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin, n° 634, déposée le 29 septembre 2009 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 13 octobre 2009. Texte de la commission n° 57 (2009-2010) déposé le 21 octobre 2009 Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Cointat rapporteur le 13 octobre 2009 Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 16 novembre 2009 Proposition de loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 16 novembre 2009 , TA n° 19 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi organique , adoptée par le Sénat, modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin, n° 2072, déposée le 17 novembre 2009et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 2162 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Gosselin rapporteur le 2 décembre 2009 Examen du texte au cours de la réunion du 16 décembre 2009 à 10 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 21 décembre 2009 à 16 heures 45 Rapport n° 2162 déposé le 16 décembre 2009 (mis en ligne le 17 décembre 2009 à 19 heures) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 16 décembre 2009 à 16 heures 30) Discussion en séance publique
Proposition de loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin, adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2009 , TA n° 386 Saisine du Conseil constitutionnel le 22 décembre 2009, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution Décision n° 598 DC du 21 janvier 2010. [sur le site du conseil constitutionnel] En savoir plus Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions
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