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mis en distribution

le 1er avril 2008


N° 696

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 février 2008.

PROPOSITION DE LOI
CONSTITUTIONNELLE

modifiant l’article 88-1 de la Constitution
afin de
reconnaître les symboles européens,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR MM. Hervé de CHARETTE, Claude GOASGUEN, Axel PONIATOWSKI, Claude BODIN, Loïc BOUVARD, Mme Valérie BOYER, MM. Jean-Louis CHRIST, Jean-Yves COUSIN, Jean-Pierre DECOOL, Michel DIEFENBACHER, Mme Marie-Louise FORT, M. Michel GRALL, Mme Pascale GRUNY, MM. Michel HERBILLON, Antoine HERTH, Mme Françoise HOSTALIER, M. Pierre LEQUILLER, Mme Geneviève LEVY, MM. Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Jean-Philippe MAURER, Pierre MÉHAIGNERIE, Christian MÉNARD, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Georges MOTHRON, Jean-Marc NESME, Michel PIRON, Frédéric REISS, Jacques REMILLER et Éric STRAUMANN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Après le blocage suscité par le « non » des Français et des Néerlandais à la Constitution européenne en 2005, une longue période de réflexion s’est ouverte dans l’Union européenne pour tenter de comprendre les raisons de ce choc et d’expliquer le désenchantement des citoyens.

L’incapacité apparente de l’Europe à lutter contre les effets négatifs de la mondialisation, son opacité, son image technocratique sont apparues comme autant de facteurs qui accentuaient le divorce progressif entre un idéal européen porté par quelques élites et sa perception populaire.

On ne peut dès lors que regretter que la mention des symboles européens ait été abandonnée dans le traité sur l’Union européenne tel que signé à Lisbonne le 13 décembre dernier.

Nous avons ainsi reculé devant les plus frileux de nos partenaires. Nous tenons pourtant avec les symboles européens des outils pour construire une identité commune, pour donner une expression tangible à l’Union européenne, pour consacrer de véritables attributs de citoyenneté.

En ne signant pas la déclaration n° 52 annexée au traité de Lisbonne, la France a donné l’impression de renoncer à ces signes quotidiens de notre aventure commune que sont le drapeau, ce cercle de douze étoiles d’or sur fond bleu, l’hymne, l’« Ode à la Joie », la monnaie, l’euro, la devise, Unie dans la diversité, et la journée, le 9 mai.

Pourtant, la présence du drapeau européen lors des interventions officielles du Président de la République, l’ajout de l’hymne européen aux cérémonies officielles du 14 juillet, la célébration festive du 9 mai et, bien sûr, les pièces et billets d’euros dans nos porte-monnaie attestent qu’il n’en est rien.

C’est pourquoi il nous semble très important de reconnaître officiellement les symboles européens, en les consacrant dans notre Constitution.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

I. – L’article 88-1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle reconnaît les symboles de l’Union européenne qui sont le drapeau représentant un cercle de douze étoiles d’or sur fond bleu, l’hymne tiré de l’“Ode à la joie” de la neuvième symphonie de Ludwig van Beethoven, la devise “Unie dans la diversité”, l’euro en tant que monnaie et la journée de l’Europe célébrée le 9 mai. »

II. – Après le deuxième alinéa du 2° de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle reconnaît les symboles de l’Union européenne qui sont le drapeau représentant un cercle de douze étoiles d’or sur fond bleu, l’hymne tiré de l’“Ode à la joie” de la neuvième symphonie de Ludwig van Beethoven, la devise “Unie dans la diversité”, l’euro en tant que monnaie et la journée de l’Europe célébrée le 9 mai. »


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