Proposition de loi constitutionnelle de MM. Hervé DE CHARETTE, Claude GOASGUEN et Axel PONIATOWSKI et plusieurs de leurs collègues modifiant l'article 88-1 de la Constitution afin de reconnaître les symboles européens, n° 696, déposée le 6 février 2008
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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