M. Hervé de Charette attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le souhait des engagés volontaires d'être éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire comme l'ont été leurs collègues des deux guerres mondiales et des conflits d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. Cette décoration qui n'ouvre aucun droit nouveau est sans coût pour l'État, mais elle récompense utilement les engagés qui acceptent volontairement de servir sous les armes au risque de leur intégrité physique et parfois de leur vie.

M. Hervé de Charette appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le décret n° 2011-868 du 22 juillet 2011 modifiant l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 concernant la délivrance des passeports. Il en résulte qu'à compter du 31 décembre 2011 les photographies nécessaires à la délivrance des passeports et des cartes d'identité devront obligatoirement être réalisées par les professionnels de la photographie. Il convient de rappeler cependant que sous l'empire du précédent décret les photographies devaient être réalisées en mairie, au moins à titre principal, et qu'à cet effet, l'État a équipé les 2 000 mairies sélectionnées pour la délivrance des passeports d'un matériel approprié à cette fin, et qu'en outre, les personnels affectés à cette tâche ont reçu une formation en conséquence. Ainsi, à cinq ans d'intervalle, les services de l'État ont pris une position, puis la position contraire sans se préoccuper du coût de ces atermoiements. Il lui est demandé de bien vouloir indiquer le montant des crédits qui ont été affectés à l'achat de matériel de photographie installé dans les 2 000 mairies sélectionnées et, par la même occasion, de bien vouloir préciser la destination qu'il suggère pour ce matériel désormais inutile.

M. Hervé de Charette appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les nominations au titre du Mérite agricole. En effet, le préfet de Maine-et-Loire vient de faire connaître aux parlementaires du département la liste des personnes résidant en Maine-et-Loire nommées ou promues dans l'ordre du Mérite agricole au titre de la promotion du 14 juillet 2011. Sans méconnaître les mérites très réels des heureux bénéficiaires du « poireau », force est de reconnaître le caractère profondément déséquilibré et inéquitable des choix que ces nominations révèlent. Sur 19 nominations, 13 concernent des fonctionnaires ou assimilés, un bûcheron, un viticulteur, une horticultrice et une - une seule ! - agricultrice, et aucun agriculteur. Dans un département qui se signale comme étant l'un des premiers de France pour le nombre de ses exploitations agricoles et le premier département français pour la diversité et la richesse de son agriculture, il lui demande s'il ne lui paraît pas nécessaire, à l'avenir, de faire en sorte qu'au moins la moitié de ces nominations reviennent aux professionnels de l'agriculture.

M. Hervé de Charette attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'application du principe de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) aux salariés des entreprises de nettoyage. Il est admis par décision de l'administration fiscale en application de la réponse ministérielle Journal officiel AN du 15 mai 1972 (Boise) que les salariés des entreprises de nettoyage sont assimilés aux ouvriers du bâtiment pour l'application de la DFS. Cependant cette question n'a fait l'objet d'aucune discussion collective avec les entreprises concernées et les représentants des organisations syndicales de salariés, ce qui leur est préjudiciable. En effet, dans le cadre de l'application de la DFS lorsqu'elle est admise, il n'a pas été tenu compte des caractères particuliers liés à leur activité. Généralement admise pour les salariés exerçant leur emploi sur différents sites et pour un employeur unique, il est jugé anormal que la DFS ne puisse être ouverte aux salariés des entreprises de nettoyage qui justifient majoritairement de contrats de travail à temps partiel et à ce titre relèvent de plusieurs employeurs. Dans ces situations, parce qu'ils travaillent sur des sites et des employeurs différents, ils supportent évidemment des frais supplémentaires de transport et de nourriture, ce qui devrait à leurs yeux leur ouvrir le droit au bénéfice de la DFS. Il lui demande sur ce point s'il lui paraît possible de reconsidérer le principe d'application de la DFS afin de prendre en compte les sujétions particulières auxquelles sont contraints les salariés des entreprises de nettoyage.

M. Hervé de Charette attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités de mise en oeuvre du décret n° 2008-851 du 26 août 2008 relatif aux conditions d'application et de répartition de la taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale. Celles-ci apparaissent contraires aux dispositions de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 qui prévoit, en son article 76, une répartition pour moitié de la taxe au profit des collectivités territoriales d'où elles sont visibles, et pour moitié à un fonds départemental pour les activités maritimes de pêche et de plaisance. Or le décret ci-dessus n'est pas conforme car il précise que la première moitié est répartie entre les communes inscrites sur une liste arrêté par l'État et que l'autre moitié est répartie par le conseil général entre les communes concernées par les activités de pêche et de plaisance, selon des critères qu'il détermine. Il lui demande de revoir ces dernières dispositions contraires à la volonté du législateur qui demandait la répartition de la moitié de la taxe directement au bénéfice du secteur de la pêche, à défaut d'apporter des garanties sur la destination du produit de cette taxe, afin que celle-ci réponde mieux aux attentes de la profession.

M. Hervé de Charette, député du Maine-et-Loire, appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le dispositif de retraites anticipées pour carrière longue, et sur les effets de seuil qu'il engendre. Suite à la loi du 21 août 2003, la durée d'assurance requise pour partir en retraite anticipée a déjà été portée de 168 à 172 trimestres, pour faire face aux difficultés de financement de l'assurance vieillesse. Mais pour certaines générations, en particulier la génération de 1953, cet allongement s'est doublé de la non-reconnaissance de l'apprentissage, par exemple sous forme d'apprentissage en maison familiale ou de pré-apprentissage, effectué avant l'âge de 16 ans, cette génération étant réputée avoir effectué une scolarité obligatoire jusqu'à l'âge de 16 ans, c'est-à-dire jusqu'en 1969. Dans certains cas, ce double changement entraîne donc un allongement total de durée de cotisation de 12 trimestres, soit trois ans, par rapport à la génération de 1952. Cet effet de seuil, particulièrement inéquitable, revient à ne pas prendre en compte certains débuts de carrière précoces, ainsi que la pénibilité de certains travaux. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à cette inadaptation de la législation.

M. Hervé de Charette appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le montant des retraites des non-salariés agricoles. Une précédente question n° 60192 avait déjà soulevé ce problème, mais la réponse apportée ne traitait pas du montant de la majoration de pensions, dont il est sujet. Malgré les mesures portées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 concernant les majorations de retraite, le montant minimum de retraite, égal au 1er avril 2009 à 639,33 euros par mois pour les chefs d'exploitation et les veuves, et à 508,03 euros par mois pour les conjoints, demeure extrêmement bas au regard des sacrifices de ces exploitants ayant consacré leur vie au travail de la terre. Les mesures du Gouvernement n'ont donc pas suffisamment répondu aux attentes des retraités agricoles, qui continuent à percevoir des pensions parmi les plus faibles de l'ensemble des systèmes de retraite. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend entreprendre, dans l'année 2010 qui vient, pour la revalorisation de ces petites retraites.

M. Hervé de Charette appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les remboursements partiels de taxe carbone à destination des exploitants agricoles, prévus à l'article 7 du projet de loi de finances pour 2010. Ces remboursements, bien que largement justifiés, sont discriminatoires envers certaines filières, notamment l'aviculture, particulièrement représentée en Pays-de-la-Loire. L'exposé des motifs du projet de loi affirme vouloir protéger les exploitants agricoles, en raison de leur position particulière au sein de la concurrence internationale, en leur laissant un délai supplémentaire pour s'adapter à la nouvelle fiscalité environnementale. Néanmoins, le dispositif prévu, qui prévoit un remboursement de 75 % du montant de la taxe pour la consommation de gazole, de fioul et de gaz, s'avère discriminatoire envers certaines filières utilisant des gaz pétroliers liquéfiés (GPL), de type propane, non exonérés. Ces combustibles sont la principale ressource énergétique de la filière avicole, qui connaît par ailleurs d'importantes difficultés structurelles. Alors que le Gouvernement s'est engagé à rétablir la compétitivité de notre agriculture, et à garantir la juste rémunération de nos exploitants, il lui demande ce qu'il entend entreprendre afin de corriger cette inégalité fiscale.

M. Hervé de Charette appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport des secrétaires de la conférence des avocats du barreau de Paris, à la suite de la visite qu'ils ont effectué le 26 février 2009 dans le « dépôt » et la « souricière » du palais de justice de Paris. Ce rapport expose de manière apparemment crédible l'état de délabrement indigne de ces locaux. Les auteurs rapportent un certain nombre de faits, décrivant de façon claire et limpide les traitements tout à fait inhumains et dégradants auxquels un gardé à vue ou un déféré est soumis pendant sa rétention : jusqu'à 23 heures passées dans une cellule de trois mètres carrés et d'une insalubrité repoussante, avec deux autres personnes, sur un banc en bois, ne disposant ni d'eau courante, ni de lavabo, ni de WC isolé, soumis à des fouilles à répétition, le tout dans une atmosphère nauséabonde. Dans son éditorial du bulletin du barreau de Paris, le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, s'est indigné de cette situation, estimant qu'elle constituait une atteinte totalement insupportable à la dignité humaine et aux droits fondamentaux des personnes retenues. Or, ajoute-t-il, cette situation a été maintes fois dénoncée - notamment dans le rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté - sans que les crédits qui suffiraient à y remédier aient jamais été débloqués. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures de rénovation de ces locaux ont été étudiées par la chancellerie afin de remédier à cette situation, et quand ces mesures éventuelles seront mises en oeuvre.

M. Hervé de Charette attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'impossibilité de cumuler une subvention de l'État avec un prêt locatif social (PLS). Dans le cas du financement de la restructuration des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), cette impossibilité s'avère très problématique, dans la mesure où l'attribution, bien souvent indispensable, d'une subvention de l'État conduit à empêcher les futurs résidents de bénéficier de l'Aide Personnalisée au Logement (APL). De plus, l'EHPAD ne pouvant bénéficier des avantages du PLS en matière d'exonération de taxes foncières et de réduction de TVA, le coût de la journée est augmenté de plusieurs euros. Tout cela est donc très regrettable. L'exemple de la Maison Saint-Joseph, établissement de santé privé associatif, sis à Chaudron-en-Mauges, illustre bien ce problème. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer si elle compte déroger à cette réglementation, dans ces cas précis, et compte tenu des dispositions de l'article R. 331-5 du code de la construction et de l'habitat, qui n'interdit le cumul qu'en l'absence de « dispositions contraires expresses ».