Proposition de loi de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER tendant à instaurer un nombre minimum de deux députés par département, n° 2601, déposée le 9 juin 2010 (mis en ligne le 10 juin 2010 à 16 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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