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Soumission à la taxe intérieure de consommation du gaz naturel utilisé pour la production d'hydrogène à des fins de raffinage pétrolier
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Louis DUMONT et plusieurs de ses collègues visant à soumettre à la taxe intérieure de consommation le gaz naturel utilisé pour la production d'hydrogène à des fins de raffinage pétrolier, n° 1571, déposée le 1er avril 2009 et renvoyée à la commission des affaires économiques © Assemblée nationale |