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N° 2868

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 octobre 2010.

PROPOSITION DE LOI

relative à la nullité du cautionnement
au titre d’un engagement principal pris pour l’avenir,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jacques GROSPERRIN,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le cautionnement est une sureté personnelle particulièrement prisée par les professionnels et il constitue une alternative plutôt efficace aux suretés réelles (gages, nantissements, hypothèques…) qui supposent que le débiteur principal dispose de biens mobiliers corporels ou incorporels, ou encore de biens immobiliers.

Il est cependant injuste car toujours accordé par un tiers : représentant légal, conjoint, famille du débiteur principal qui engagent leur patrimoine en considération d’obligations qui non seulement ne sont pas les leurs mais encore sur lesquels ils n’ont pas d’emprise.

C’est pourquoi notre législation a, au fil du temps, mis en œuvre diverses mesures protectrices au bénéfice des cautions.

Il existe cependant une pratique qui se généralise : celui des cautionnements « tous engagements ».

Cette pratique est particulièrement inique puisqu’elle vise à demander à un tiers d’engager son patrimoine sur la base d’obligations qui ne sont pas nécessairement déterminées, individualisables, voire déjà prises !

Il s’agit pour les cautions d’engagements « à l’aveugle » où les cautionnements ne sont déterminés que pour le montant mais pas pour leur cause.

Il est impératif de mettre un terme à ce type de pratiques et exiger que les cautionnements ne soient donnés :

– Que concomitamment ou postérieurement aux engagements pris par le débiteur principal et non pas « a priori ».

– Que pour un engagement clairement identifié et non pas « tous engagements », ce qui interdit alors à la caution d’avoir conscience de la portée des différents engagements pris par le débiteur principal.

Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après l’article L. 341-6 du code de la consommation, est inséré un article L. 341-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 341-7. – Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, que ce dernier soit civil ou commercial par nature, la personne physique ou morale qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, avoir connaissance de l’engagement pris par le débiteur principal soit antérieurement soit concomitamment à la signature du cautionnement.

« Est ainsi nul tout cautionnement pris antérieurement à l’engagement du débiteur principal ou pour un engagement pris pour l’avenir. »

Article 2

Après l’article L. 341-7 du code de la consommation, est inséré un article L. 341-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 341-8. – Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, que ce dernier soit civil ou commercial par nature, la personne physique ou morale qui se porte caution ne doit donner son cautionnement que pour un seul engagement pris par le débiteur principal.

« Est ainsi nul tout cautionnement pris pour plusieurs engagements ou “tous engagements” ».

Article 3

L’article L. 341-2 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 341-2. – Toute personne physique ou morale qui s’engage à titre commercial ou civil par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci :

« “En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., en considération de l’engagement pris par ……………….. au titre de …………………… je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n’y satisfait pas lui-même.” »


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