Proposition de loi de M. Jean-Claude FLORY visant à exonérer du paiement des droits d'auteur les petites associations locales utilisant une sonorisation musicale pour leurs manifestations à objet solidaire, caritatif ou humanitaire, n° 3749, déposée le 21 septembre 2011 (mis en ligne le 22 septembre 2011 à 14 heures)
et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation
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