M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la question de la décentralisation du système d'amendes de police. Dans son rapport annuel 2009, la Cour des comptes a relevé l'inefficacité du système actuellement en place. S'agissant de la recette de stationnement, le taux de respect est de l'ordre de 20 % dans les plus grandes villes; la recette des amendes de stationnement est également relativement médiocre. Au vu des avantages que semble recouvrir la décentralisation aux collectivités territoriales (communes ou EPCI) de cette politique, qui donnerait à celles-ci des ressources complémentaires, ainsi qu'un nouvel outil permettant d'organiser la mobilité urbaine, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet et les axes que pourrait emprunter une telle réforme.
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