visant à pérenniser et développer les services publics
dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les quartiers inscrits dans la géographie prioritaire de la politique de la ville ont été identifiés comme des quartiers relevant de difficultés socio-économiques telles que des mesures contractuelles spécifiques ont été engagées par l’État et de nombreux partenaires locaux afin d’améliorer les conditions de vie des résidants.

De nombreuses dispositions spécifiques et des enveloppes financières conséquentes sont consacrées chaque année à un traitement particulier de ces territoires dont les habitants subissent de plein fouet les effets de la crise économique et le plus souvent de la discrimination à l’embauche.

Récemment, dans le cadre général de la Réforme de l’État, les mesures annoncées ou en cours d’exécution au sein de différents ministères concernant la révision de la carte des implantations de services publics de proximité, risquent de fragiliser de manière irréversible certains de ces quartiers déjà défavorisés.

Constatant que les émeutes urbaines de novembre 2005 et celles qui viennent de se tenir à Villiers-le-Bel font plus que jamais émerger l’urgence de la situation économique et sociale des acteurs de ces quartiers ;

Constatant de plus que ces événements ont entraîné la destruction de nombreux équipements municipaux et services publics dont la rénovation devient urgente pour le bien-être et l’amélioration du cadre de vie des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

Et afin de consolider les engagements pris vis-à-vis des collectivités territoriales et des habitants des quartiers prioritaires dans le cadre des dispositifs contractuels actuellement en cours de réalisation (contrat urbain de cohésion sociale 2007-2009) ;

Il convient de porter à nouveau une attention particulière à la présence, au maintien et au développement des services publics, sous toutes leurs formes, au sein de ces zones urbaines.

En conséquence, il est primordial et d’intérêt national pour l’aménagement du territoire que l’État et les collectivités locales prennent toute leur place au sein de ces quartiers qui ne doivent pas devenir des zones de non droit.

Ces signes républicains seront autant de piliers pour construire le mieux vivre ensemble dans des quartiers trop longtemps mis au ban de la société.

PROPOSITION DE LOI

Après l’article 61 de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire n° 95-115 du 4 février 1995, il est inséré un article 61-1 ainsi rédigé :

« Art. 61-1. – Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, l’État met tout en œuvre pour maintenir et développer les services publics. Toute décision de réorganisation ou de suppression d’un service public doit faire l’objet d'un avis conforme du conseil municipal concerné. Sans cet avis conforme, la décision est caduque ».

Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la majoration des taux prévus par l’article 219 du code général des impôts.

---

© Assemblée nationale