Proposition de loi de M. André WOJCIECHOWSKI et plusieurs de ses collègues tendant à créer un fonds d'indemnisation au bénéfice des communes pour les frais liés à l'instruction des passeports et cartes d'identité, n° 802, déposée le 9 avril 2008
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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