Proposition de loi de M. Alain MOYNE-BRESSAND et plusieurs de ses collègues tendant à instaurer des peines minimales en matière de violences commises à l'encontre de dépositaires de la loi, n° 2798, déposée le 16 septembre 2010 (mis en ligne le 17 septembre 2010 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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