Proposition de loi de MM. Jean-Christophe LAGARDE, Jean-Pierre ABELIN et Jean BARDET et plusieurs de leurs collègues tendant à restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée, n° 2111, déposée le 27 novembre 2009 (mis en ligne le 30 novembre 2009 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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