Loi n° 2012-158 du 1^er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs publiée au Journal Officiel du 2 février 2012 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Yvon COLLIN et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs, n° 422, déposée le 8 avril 2011
et renvoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Travaux des commissions

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-François Humbert rapporteur le 27 avril 2011
Rapport n° 544 déposé le 24 mai 2011 :
Texte de la commission n° 545 (2010-2011) déposé le 24 mai 2011

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 30 mai 2011
Proposition de loi visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs, adoptée en 1^ère lecture par le Sénat le 30 mai 2011 , TA n° 122

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs, n° 3466, déposée le 30 mai 2011 (mis en ligne le 13 décembre 2011 à 10 heures 15)
et renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 4158
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé M. Eric Berdoati rapporteur le 14 décembre 2011

Amendements déposés en commission (format pdf)

Audition du ministre ouverte à la presse au cours de la réunion du 10 janvier 2012 à 17 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 11 janvier 2012 à 9 heures 30
Rapport n° 4158 déposé le 11 janvier 2012 (mis en ligne le 13 janvier 2012 à 16 heures 30) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 11 janvier 2012 à 21 heures 45)

Discussion en séance publique

1ère séance du mercredi 18 janvier 2012

2e séance du mercredi 18 janvier 2012

Proposition de loi visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs, adoptée sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2012 , TA n° 823

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Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions

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Principales dispositions du texte Article 1 : Etablissement d'une charte éthique par chaque fédération sportive agréée. Article 5 : Création, par les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle, d'un organisme doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant assurant le contrôle administratif, juridique et financier des clubs participant aux compétitions. Article 6 : Renforcement des règles d'incompatibilité énumérées dans le code du sport et applicables aux dirigeants ainsi qu'aux propriétaires de club. Dispositif assorti d'une peine de 45 000 euros d'amende. Article 6 bis : Instauration d'une peine de 15 000 euros d'amende sanctionnant la vente ou la cession de titres d'accès à une manifestation sportive sans l'accord de l'organisateur de la manifestation. Article 6 quater : Interdiction pour les acteurs de compétitions sportives, liés à des opérateurs de paris sportifs, de participer à des opérations en relations avec les paris sportifs. Article 6 sexies : Création d'un délit de manipulation de compétition sportive. Article 7 : Aménagement de l'organisation et du déroulement des études pour les élèves du second degré et de l'enseignement supérieur ayant une pratique sportive de haut niveau. Article 13 : Nouvelle réglementation des autorisations d'usage pour les substances ou méthodes inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 232-9 du code du sport. Article 15 : Modification des pouvoirs de l'Agence française de lutte contre le dopage, notamment dans les domaines de la prévention et de la recherche contre le dopage. Article 31 : Obligation pour les services de télévision diffusant des programmes sportifs de contribuer à la lutte contre le dopage et à la protection des sportifs par la diffusion de programmes de sensibilisation à ces sujets.

Principaux amendements des commissions Article 6 quater A (nouveau) : Interdiction des publicités relatives aux jeux d'argent et de hasard en ligne proposant une offre promotionnelle sous la forme de bonus en argent à l'inscription (Disposition introduite à l'initiative des groupes SRC et GDR). Article 6 quater B (nouveau) : Obligation pour les opérateurs de jeux de consacrer au moins 0,5 % de leur chiffre d'affaires à des actions de prévention, de soins et de recherche sur l'addictologie aux jeux (Disposition introduite à l'initiative des groupes SRC et GDR). Article 7 Possibilité de suivre les formations délivrées par l'enseignement supérieur ouverte aux arbitres et aux juges (Disposition introduite à l'initiative des groupes SRC et GDR).

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