N° 2025

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 novembre 2009.

PROPOSITION DE LOI

relative à la détermination du lieu de naissance,

présentée par Mesdames et Messieurs

Alain COUSIN, Élie ABOUD, Pierre-Christophe BAGUET, Sylvia BASSOT, Jacques Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, Émile BLESSIG, Claude BODIN, Bruno BOURG-BROC, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Jean-Louis CHRIST, Jean-Michel COUVE, Jean-Yves COUSIN, Louis COSYNS, Jean-Pierre DUPONT, Yves DENIAUD, Jacques DOMERGUE, Jean-Michel FERRAND, Arlette FRANCO, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Guy GEOFFROY, Jean-Pierre GORGES, Claude GREFF, Arlette GROSSKOST, Jean-Claude GUIBAL, Guénhaël HUET, Françoise HOSTALIER, Didier JULIA, Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Dominique LE MÈNER, Jean-Claude LENOIR, Claude LETEURTRE, Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Christian MÉNARD, Jean-Claude MIGNON, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Didier QUENTIN, Jacques REMILLER, Jean ROATTA, André SCHNEIDER, Gérard VOISIN, Michel VOISIN et Michel ZUMKELLER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les progrès de la médecine et la nécessité de rationaliser l’organisation de la santé entraînent le regroupement de nombreuses maternités.

Beaucoup de jeunes parents souhaitent que le lieu de naissance de leur enfant porté sur leur état civil soit celui de leur domicile et non celui de l’accouchement.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après le premier alinéa de l’article 57 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le lieu de naissance mentionné sur l’acte de naissance sera, au choix des père et mère, soit celui du domicile de la mère, soit celui du lieu de l’accouchement. À défaut d’indication ou en l’absence de déclaration conjointe du père et de la mère, le lieu de naissance mentionné sur l’acte de naissance de l’enfant sera celui de l’accouchement. »