Proposition de loi constitutionnelle de M. Christian VANNESTE et plusieurs de ses collègues tendant à instituer le référendum d'initiative populaire, n° 3328 rectifié, déposée le 13 avril 2011 (mis en ligne le 12 mai 2011 à 17 heures 10)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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