Accueil > Dossiers


Pouvoirs publics : institution du référendum d'initiative populaire

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi constitutionnelle de M. Christian VANNESTE et plusieurs de ses collègues tendant à instituer le référendum d'initiative populaire, n° 3328 rectifié, déposée le 13 avril 2011 (mis en ligne le 12 mai 2011 à 17 heures 10)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.


© Assemblée nationale