N° 4213
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 janvier 2012.
PROPOSITION DE LOI
visant à instaurer le plancher minimum de charges sociales,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Philippe GOSSELIN,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Historiquement appuyé sur le travail, le financement de la protection sociale est assis depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale sur les salaires à hauteur d’environ 70 %, dans le cadre d’une économie où la plupart des secteurs étaient des gros pourvoyeurs de main d’œuvre. D’une certaine façon, chaque produit vendu participait à la protection du social.
Aujourd’hui, compte tenu des mutations de l’économie française, asseoir les charges sociales sur la seule assiette des salaires apparaît en déphasage avec notre société moderne. En effet, avec l’automatisation des processus de fabrication, de plus en plus de produits sont fabriqués sans intervention de l’homme. Leur production est souvent délocalisée et de ce fait exempte de charges sociales. Seuls les produits à forte main d’œuvre et en plus fabriqués en France, supporteraient donc le poids desdites charges ! Ce n’est pas tenable.
Alors même que la base salariée taxable diminue, le coût de la protection sociale a explosé pour atteindre 30 % du PIB, sous l’action conjuguée non seulement du vieillissement de la population mais aussi de la hausse du coût de soins à la sophistication croissante. De plus, on estime d’ici à 2025 que ce pourcentage augmentera d’environ 6 points. En effet, dans les années à venir, nous devrons faire face à de nouvelles dépenses sociales, avec par exemple le financement de la dépendance. Au-delà des efforts individuels qui pourraient, le cas échéant, être demandés par le biais d’un système faisant une part plus grande à l’assurance privée, la solidarité nationale doit pouvoir s’organiser, pour les plus faibles notamment. Les recettes de la sécurité sociale doivent donc augmenter sans étrangler les entreprises et sans compromettre à la fois l’emploi et la compétitivité de notre économie.
Une nouvelle mesure, le plancher minimum de charges sociales (PMCS), appelé à être combiné avec la TVA sociale, serait de nature à répondre à cet enjeu.
Le dynamisme de l’économie libérale a permis jusqu’à présent de financer les progrès de la couverture sociale française. Sans création de richesse, il n’y a pas de partage. C’est dans sa continuité que souhaite s’inscrire cette proposition.
La TVA sociale permet de transférer le financement de la protection sociale des charges salariales sur la valeur ajoutée. C’est une mesure destinée à favoriser l’emploi par la compétitivité des entreprises, en cherchant à converger vers le modèle allemand où les charges sociales sont plus faibles. Elle offre également l’avantage de mettre à contribution nos importations. Le PMCS quant à lui vise à augmenter les recettes de la sécurité sociale grâce à une contribution sur les produits faisant peu appel à l’humain, sous l’effet d’une automatisation accrue.
Certains pans de l’économie, dits à « hautes charges sociales », contribuent déjà largement à son financement, notamment dans les secteurs du bâtiment, de l’hôtellerie, de l’éducation, de la restauration. En revanche, d’autres secteurs d’activité, plus automatisés, peuvent être dits à « basses charges sociales ». Ces derniers pourraient supporter une nouvelle contribution, bien sûr concertée et très progressive, car, sous l’effet des avancées techniques et technologiques, leur coût de production tend à diminuer. L’objet du PMCS est de faire contribuer ces secteurs au financement de la protection sociale en instaurant progressivement un plancher minimum de charges sociales.
Concrètement, le principe du PMCS est le suivant :
– Il s’applique sur le prix de vente de tout produit ou service, avant TVA. Si le poids des charges sociales dans ce prix est inférieur au plancher minimum de charges sociales, une contribution est prélevée afin d’atteindre le seuil fixé.
– Néanmoins, étant donné que plusieurs entreprises interviennent dans le processus de production, il ne faut pas qu’il soit cumulatif. Ainsi, pour effectuer le calcul, on applique le PMCS sur le prix de vente auquel on a préalablement soustrait le prix des achats nécessaires à la production.
Dans la pratique, cela revient à retirer au chiffre d’affaire hors taxe le prix des achats de l’entreprise, de calculer le pourcentage que représente dans ce chiffre le poids des charges sociales. Si celui-ci est inférieur au plancher minimum de charges sociales, un prélèvement est alors ajouté afin que la contribution de l’entreprise à la protection sociale atteigne ce seuil.
La mise en place du PMCS se fera de manière progressive, sur une génération, soit 20 ans, grâce une augmentation annuelle du plancher. Des ajustements pourront être faits, au fur et à mesure des bilans et évaluations qui seront réalisés régulièrement.
Notre protection sociale est un des piliers de notre modèle et de l’excellence française. Elle est aussi un des fondements du Pacte Républicain.
Si, bien sûr, notre modèle doit s’adapter, prendre en compte la situation économique actuelle, les évolutions de la société, il est cependant impératif de le défendre et de lui assurer un financement durable. C’est précisément l’objet du PMCS, qui est le volet complémentaire de la TVA sociale, pour augmenter les recettes de notre système de protection sociale et le pérenniser. Il s’agit surtout de faire face aux besoins sociaux qui sont si grands et permettre ainsi d’ouvrir de nouveaux chantiers, notamment celui de la dépendance.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Il est créé un plancher minimum de charges sociales dont l’ensemble des entreprises doit s’acquitter.
Article 2
Cette contribution est acquittée sur le prix de vente des produits avant application de la taxe sur la valeur ajoutée. Si le taux de charges sociales dans le chiffre d’affaires minoré des achats est inférieur au seuil appelé plancher minimum de charges sociales, une contribution est ajoutée afin d’atteindre celui-ci.
Article 3
Les recettes du plancher minimum de charges sociales sont collectées par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et affectées au financement de la protection sociale.
Article 4
Les modalités d’établissement et de calcul du plancher minimum de charges sociales et de fixation de cette nouvelle cotisation sont déterminées par décret en Conseil d’État.
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