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Police et sécurité : permettre aux collectivités publiques d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de l'incendiaire
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Bernard DEFLESSELLES et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux services départementaux d'incendie et de secours d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de l'incendiaire, n° 3232, déposée le 9 mars 2011 (mis en ligne le 10 mars 2011 à 14 heures 30) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 3446 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Deflesselles rapporteur le 11 mai 2011 Amendements déposés en commission (format pdf) Nomination rapporteur au cours de la réunion du 11 mai 2011 à 10 heures Examen du texte au cours de la réunion du 18 mai 2011 à 10 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 30 mai 2011 à 16 heures 45 Rapport n° 3446 déposé le 18 mai 2011 (mis en ligne le 19 mai 2011 à 19 heures 10) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 18 mai 2011 à 16 heures 10) Discussion en séance publique
Proposition de loi visant à permettre aux collectivités publiques d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de l'incendiaire, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 mai 2011 , TA n° 669 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale En savoir plus Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions
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