N° 3446
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 mai 2011.
PROPOSITION DE LOI
visant à permettre aux collectivités publiques d’obtenir le remboursement des frais d’opération de secours auprès de l’incendiaire.
(Première lecture)
TEXTE DE LA COMMISSION
DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE
ANNEXE AU RAPPORT
Voir le numéro :
Assemblée nationale : 3232.
Article unique
L’article 2-7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « ou involontaire par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, » ;
2° Après le mot : « public », sont insérés les mots : « , y compris les services départementaux d’incendie et de secours, » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces personnes peuvent également formuler leur demande de remboursement de ces frais devant une juridiction civile, dans les conditions prévues à l’article 4. »
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