Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Lundi 30 mai 2011

Séance de 16 heures 45

Compte rendu n° 57

Présidence de M. Sébastien Huyghe, Vice-président

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi de M. Bernard Deflesselles visant à permettre aux services départementaux d’incendie et de secours d’obtenir le remboursement des frais d’opération de secours auprès de l’incendiaire (n° 3232) (M. Bernard Deflesselles, rapporteur)

La séance est ouverte à 16 heures 45.

Présidence de M. Sébastien Huyghe,Vice-président.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi de M. Bernard Deflesselles visant à permettre aux services départementaux d’incendie et de secours d’obtenir le remboursement des frais d’opération de secours auprès de l’incendiaire (n° 3232) (M. Bernard Deflesselles, rapporteur).

Article unique (art. 2-7 du code de procédure pénale) : Extension de l’action civile au cas de poursuites pénales pour incendie involontaire par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence :

La Commission accepte l’amendement de précision n° 1 de M. Bernard Deflesselles.

La séance est levée à 16 heures 50.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Claude Bodin, M. Bernard Deflesselles, M. Sébastien Huyghe.

Excusés. - M. Julien Dray, M. Guy Geoffroy, M. Bernard Roman.