Proposition de loi de M. Patrick ROY obligeant les compagnies aériennes à informer leurs passagers dans la langue du pays où décollent et atterrissent leurs avions , n° 3277, déposée le 30 mars 2011 (mis en ligne le 1^er avril 2011 à 9 heures)
et renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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