Proposition de loi de M. Olivier JARDÉ visant à créer une liste unique de médecins experts dans le cadre des procédures amiables ou contentieuses établie par une commission ad hoc, n° 2407, déposée le 1^er avril 2010 (mis en ligne le 6 avril 2010 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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