Document
mis en distribution
le 28 novembre 2007
N° 432
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 novembre 2007.
PROPOSITION DE LOI
visant à assurer la mise en œuvre des recommandations émises par l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. Éric DIARD, Manuel AESCHLIMANN, Benoist APPARU, Jean BARDET, Patrick BEAUDOUIN, Jacques Alain BÉNISTI, Roland BLUM, Philippe BOËNNEC, Mme Valérie BOYER, M. Claude BODIN, Mme Chantal BRUNEL, MM. Yves BUR, Pierre CARDO, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Jean-Pierre DECOOL, Richard DELL’AGNOLA, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Didier GONZALÈS, Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Louis GUÉDON, Jean-Jacques GUILLET, Michel HERBILLON, Mme Françoise HOSTALIER, M. Michel HUNAULT, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Pierre LASBORDES, Mme Gabrielle LOUIS-CARABIN, MM. Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Jean MARSAUDON, Jacques MASDEU-ARUS, Christian MÉNARD, Étienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Yanick PATERNOTTE, Bernard PERRUT, Henri PLAGNOL, Didier QUENTIN, Éric RAOULT, Jacques REMILLER, Franck RIESTER, Jean-Marc ROUBAUD, Bernard REYNÈS, Francis SAINT-LÉGER, François SCELLIER, Jean-Marie SERMIER, Daniel SPAGNOU, Guy TEISSIER, Georges TRON, Jean UBERSCHLAG, Yves VANDEWALLE, Jean-Sébastien VIALATTE, René-Paul VICTORIA, Philippe VIGIER, Gérard VOISIN, Michel VOISIN et André WOJCIECHOWSKI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’ACNUSA, Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, est la première autorité administrative indépendante dans le domaine de l’environnement.
Elle a été créée dans le but de tenir compte des défauts de régulation entre les différents partenaires du transport aérien, professionnels, riverains, élus et administration.
En six ans, l’ACNUSA est devenue un acteur reconnu par les partenaires du transport aérien.
L’Autorité a construit un cadre de référence cohérent autour de cinq grands axes, les conditions d’une information fiable et impartiale, la recherche de meilleures conditions d’exploitation et de survol, l’amélioration de la concertation et de l’information du public, la prise en compte des effets de contraintes subies par les riverains actuels et futurs, et enfin, le contrôle et la sanction des infractions.
Il apparaît donc que cette Autorité remplit les missions confiées par le législateur en tant qu’instance d’arbitrage disant le droit et intervenant en équité.
Toutefois, une évolution législative semble souhaitable afin de donner à l’ACNUSA les moyens d’avoir un meilleur contrôle sur le fonctionnement des procédures et institutions, et aussi afin de favoriser le respect des engagements pris.
C’est pourquoi, il paraît souhaitable de donner à cette Autorité le pouvoir de mise en demeure et d’injonction, notamment sur le bon fonctionnement des commissions consultatives de l’environnement ou sur des mesures administratives qui pourraient aggraver les nuisances sonores.
Elle serait en mesure de mettre en demeure les services de l’administration centrale ou locale, notamment pour que ses recommandations deviennent opérationnelles selon un calendrier défini par elle.
Ainsi, l’ACNUSA s’imposerait auprès des acteurs publics comme une véritable Autorité.
Pour ces raisons, je vous demande, Mesdames, Messieurs les députés, d’adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l’article L. 227-6 du code de l’aviation civile, il est inséré un article L. 227-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 227-6-1. – L’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires peut mettre en demeure les autorités publiques de se conformer, dans un délai défini par elle, aux recommandations émises en application de l’article L. 227-3. »
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