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Limitation de la hausse de la fiscalité locale
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Marc ROUBAUD et plusieurs de ses collègues visant à limiter la hausse de la fiscalité locale, n° 334, déposée le 24 octobre 2007 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |