M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré fin janvier le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le Conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août dernier, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement..., autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis seize ans. En conséquence, il lui demande si elle n'entend pas exclure des nouvelles dispositions toutes les ventes issues de compromis ou de promesses ayant acquis date certaine avant le 24 août, date de l'annonce du plan de rigueur.

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le syndrome des jambes sans repos. En effet, bon nombre de personnes souffrant de cette maladie et membre de l'Association française du syndrome des jambes sans repos (AFSJR) déplorent le projet de la Haute autorité sanitaire (HAS) et de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) de dérembourser les deux médicaments dopaminergiques suivants : l'Adartrel et le Sifrol, qui par ailleurs, bénéficient d'une Autorisation de mise sur le marché (AMM). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier de santé publique.

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que les enfants scolarisés dans des écoles hors contrat ne peuvent pas bénéficier d'assistants de vie scolaire. En effet, l'article L. 351-3 du Code de l'éducation fait référence aux écoles publiques et aux écoles privées sous contrat mais pas aux écoles hors contrat. Or les écoles hors contrat accueillent très fréquemment des élèves handicapés. De nombreuses familles souhaitent scolariser leurs enfants handicapés dans des écoles hors contrat parce que ces dernières ont de petits effectifs - ce qui facilite l'intégration de l'enfant - et parce que les écoles publiques ou privées sous contrat se contentent fréquemment d'inscrire administrativement l'enfant mais ne l'admettent pas effectivement dans leurs classes (suite au refus du professeur concerné, à l'absence d'assistant de vie scolaire ou à l'inadaptation des locaux). Certaines familles voient donc l'administration refuser d'attribuer un assistant de vie scolaire à leurs enfants au motif qu'ils sont scolarisés dans l'enseignement hors contrat alors que ces enfants remplissent tous les autres critères pour une telle attribution. Cette différence de traitement fait que bien des enfants handicapés restent isolés chez eux et que seules quelques familles suffisamment aisées pour rémunérer elles-mêmes un assistant de vie scolaire peuvent scolariser leurs enfants. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés qu'entraîne, pour les établissements d'enseignement privé sous contrat, la mise en oeuvre de la loi du 11 avril 2005. En effet, cette loi implique une mise aux normes des bâtiments pour en permettre l'accessibilité aux handicapés. Or, selon les organismes de gestion de l'enseignement catholique (OGEC), cette mise aux normes représenterait 1,6 milliard d'euros, soit 800 euros par élève alors que le maintien en l'état du patrimoine représente déjà 415 millions d'euros par an. La charge nouvelle que représente la mise aux normes des établissements n'est actuellement pas financée et va devoir être supportée par les familles. En effet, les écoles privées sous contrat ne peuvent bénéficier d'aides à l'investissement de la part des collectivités territoriales que dans des conditions très restrictives : aucune aide de ce type n'existe pour les écoles maternelles ou primaires et cette aide est facultative et plafonnée à 10 % des investissements pour les collèges et les lycées. Par ailleurs, les collectivités territoriales qui construisent ou rénovent des établissements publics sont, par le biais du FCTVA, exonérées de fait de la taxe sur la valeur ajoutée, ce qui n'est pas le cas des établissements d'enseignement privé sous contrat. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce problème.

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés de l'enseignement privé sous contrat à faire face aux suppressions de postes. Par exemple, pour 2011, il a été prévu que l'enseignement privé rende un peu plus de 1 500 postes. Or supprimer un poste dans le privé aboutit à supprimer une classe car tous les enseignants du privé sont devant les élèves, à la différence de l'enseignement public. C'est pourquoi il a été proposé par certains acteurs de l'enseignement privé la suppression d'une heure de cours par semaine en lycée, ce qui permettrait d'économiser des postes sans amoindrir la qualité de l'enseignement. En effet, les semaines des lycéens sont aujourd'hui trop chargées, comme l'a constaté le rapport d'information de MM. les députés Xavier Bretonet et Yves Durand déposé en décembre dernier par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, rapport qui a d'ailleurs mis en lumière le fait que le volume horaire d'enseignement au lycée était en France supérieur à la moyenne européenne. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette proposition.

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la distinction que la législation fait en matière de pêche pour une même espèce de poissons selon les différents appâts artificiels utilisés pour les pêcher. C'est ainsi que l'alose feinte, poisson emblématique du Rhône et de ses affluents se pêche à l'aide d'un leurre (cuillère métallique prolongée d'un hameçon) par les pêcheurs de loisir et à l'aide d'engins (carrés et vire-vire) par les pêcheurs professionnels. La réglementation autorise dès le mois d'avril la pêche de l'alose par les pêcheurs aux engins tandis que les pêcheurs de loisir qui pêchent eux à la cuillère ne peuvent s'adonner à cette pratique qu'à compter du 1er mai. Ce décalage d'autorisation de pêche de l'alose à la cuillère au 1er mai est fixé par l'administration pour qu'elle coïncide avec l'autorisation de la pêche au brochet. En effet, l'administration considère que la cuillère à alose est un leurre « susceptible de prendre un brochet », ce qui est interdit mais qui n'est pas vérifié dans la réalité. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir remédier à cette différence de réglementation afin de ne pas pénaliser les pêcheurs de loisir.

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la motivation et le suivi de refus de crédit pour les PME. De la même façon que l'article 1.II de la loi Brunel prévoit désormais que les banques motivent les « réductions ou interruptions de crédit », les experts-comptables proposent qu'elles puissent également motiver les refus de demande de financement. Cette justification permettrait aux experts-comptables d'expliquer aux dirigeants de PME la position des banques. Parallèlement, est avancée la possibilité pour l'État de mettre en place dans chaque région et après un éventuel refus, un dispositif d'intermédiation regroupant les administrations déconcentrées compétentes ainsi que les banques. Si le projet aboutit, et en cas de difficulté majeure d'accès au crédit, les experts-comptables auraient la possibilité d'orienter par l'intermédiaire de leurs conseils régionaux, les entreprises vers ces structures en saisissant les chargés de missions régionaux à l'intelligence économique (CRIE) au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet.

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la durée des contrats de sages-femmes exerçant dans les hôpitaux publics. À l'heure actuelle, les contrats dont bénéficient ces sages-femmes sont des contrats établis de trois mois en trois mois ou de six mois en six mois jusqu'à une durée maximale de six ans. Cette situation empêche donc les sages-femmes de prendre un logement ou de souscrire un crédit. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il envisage de modifier la durée de ces contrats.

• Mél : Écrire à M. Jean-Marc Roubaud

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• Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)

• Conseil municipal de Villeneuve-lès-Avignon (Gard)
  • du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Membre)
  • du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)
  • du 19/03/2001 au 09/03/2008 (Maire)
• Communauté d'agglomération du Grand Avignon (COGA)
  • du 30/12/1989 au 16/03/2008 (Membre)