Accueil > Dossiers


Limitation de la hausse de la fiscalité locale

( 29 décembre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Marc ROUBAUD et plusieurs de ses collègues visant à limiter la hausse de la fiscalité locale, n° 2745, déposée le 8 décembre 2005
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

© Assemblée nationale