Proposition de loi de Mme Françoise HOSTALIER et plusieurs de ses collègues visant à compléter la définition du délit de fuite, n° 4044, déposée le 7 décembre 2011 (mis en ligne le 9 décembre 2011 à 17 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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