Proposition de loi de M. Christian VANNESTE et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place un examen médical d'aptitude à la conduite, n° 2959, déposée le 18 novembre 2010 (mis en ligne le 23 novembre 2010 à 23 heures 55)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale