Accueil > Documents parlementaires > Propositions de loi
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
Version PDF
Retour vers le dossier législatif

Document

mis en distribution

le 2 avril 2008


N° 460

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2007.

PROPOSITION DE LOI

visant à ouvrir le recrutement des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et des maisons d'enfants à caractère social aux agents de la fonction publique territoriale,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR M. Jean-Jacques GAULTIER, Mme  Claude GREFF, MM. Philippe Armand MARTIN, Patrick BALKANY, Patrick BEAUDOUIN, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Claude BODIN, Patrice CALMÉJANE, Gérard CHERPION, Philippe COCHET, Gilles D’ETTORE, Olivier DASSAULT, Mme Laure de la RAUDIÈRE, MM. Lucien DEGAUCHY, Daniel FIDELIN, Marc FRANCINA, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Christophe GUILLOTEAU, Michel HEINRICH, Mme Françoise HOSTALIER, MM. Paul JEANNETEAU, Pierre LASBORDES, Marc LE FUR, Michel LEJEUNE, Mme Geneviève LEVY, MM. Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Alain MARTY, Jean-Philippe MAURER, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marc NESME, Mme Béatrice PAVY, MM. Bernard PERRUT, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Jean-Marie ROLLAND, Bruno SANDRAS, André SCHNEIDER, Jean-Marie SERMIER, Mme Isabelle VASSEUR, MM. Jean-Sébastien VIALATTE et André WOJCIECHOWSKI,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dispose que les fonctionnaires titularisés dans un grade de la hiérarchie des établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance et maisons d’enfants à caractère social relèvent statutairement de ladite fonction publique hospitalière.

Par ailleurs, l’article L. 315-8 du code de l’action sociale et des familles dispose que les directeurs de ces mêmes établissements sont nommés par l’autorité compétente de l’État après avis du président du conseil d’administration ou du président du conseil général selon que l’établissement est doté ou non de la personnalité morale.

L’anachronisme de cette situation qui voit le département et le président du conseil général, responsables au premier chef de l’action sociale dans leur ressort géographique, et notamment en ce qui concerne la protection de l’enfance, n’avoir aucune prise sur le recrutement et la gestion du personnel des établissements qui accueillent les mineurs qui leur sont confiés, est redoublé par l’impossibilité de nommer des travailleurs sociaux départementaux dans ces établissements qui ne sont pourtant pas de santé mais sociaux et médico-sociaux au sens de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Les conséquences pratiques en sont, depuis de nombreuses années, l’extrême difficulté à pourvoir les postes vacants des foyers départementaux de l’enfance, due à la lourdeur et la complexité du processus de recrutement dans la fonction publique hospitalière, au caractère aléatoire et précaire des affectations, ainsi qu’à la pénurie de personnels de ce statut. C’est ainsi que certains postes, et tout particulièrement des postes de direction, ne peuvent être pourvus pendant plusieurs années, ou sont périodiquement vacants faute de fonctionnaire souhaitant y demeurer après titularisation.

À ces problèmes, la présente proposition de loi entend trouver des solutions en ouvrant, sans pour autant en exclure les agents hospitaliers, les établissements relevant des services de l’aide sociale à l’enfance aux personnels de la fonction publique territoriale, et en confiant à l’autorité compétente de ces établissements les opérations de recrutement de leur directeur sans porter atteinte ce faisant au pouvoir de nomination du ministre concerné.

L’article 1er de la proposition de loi ajoute au 4° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui dispose que le statut de la fonction publique hospitalière s’applique aux agents des établissements relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance et maisons d’enfants à caractère social, une exception pour les personnes sous statut de la fonction publique territoriale qui auraient été nommées, ou, si le pouvoir de nomination appartient à une autre autorité, recrutées par le président du conseil général pour les établissements n’ayant pas la personnalité morale et par le président du conseil d’administration pour ceux qui constituent des établissements publics.

L’article 2 reporte cette exception au 2alinéa de l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui exclut de l’application de ce statut les personnels mentionnés à l’article 2 de ladite loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.

L’article 3 modifie l’article L. 315-8 du code de l’action sociale et des familles relativement aux directeurs de ces établissements, lesquels resteront nommés par l’autorité compétente de l’État mais sur proposition, et non plus après avis, soit du président du conseil d’administration soit du président du conseil général selon que l’établissement est pourvu ou non de la personnalité morale, ce afin de permettre éventuellement de pourvoir des postes de direction vacants par des cadres territoriaux, tout en permettant un contrôle des qualifications fixées par voie réglementaire par les services de l’État.

Tel est, Mesdames et Messieurs, l’objet de cette proposition de loi relative à l’ouverture des établissements relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance et maisons d’enfants à caractère social aux agents de la fonction publique territoriale.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le 4° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par les mots : « , exception faite des personnes relevant du statut de la fonction publique territoriale nommées ou recrutées par le président du conseil général pour ceux de ces établissements n’ayant pas la personnalité morale, et par le président du conseil d’administration pour ceux qui constituent des établissements publics ».

Article 2

Le second alinéa de l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par les mots : « sauf l’exception prévue au 4° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ».

Article 3

L’article L. 315-8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « après avis du président du conseil général » sont remplacés par les mots : « sur proposition du président du conseil général » ;

2° Dans le second alinéa, les mots : « après avis du président du conseil d’administration » sont remplacés par les mots : sur proposition du président du conseil d’administration ».

Article 4

La charge qui pourrait résulter de l’application de la présente loi pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement. Ce relèvement est compensé pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.


© Assemblée nationale