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Entreprises : mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
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Loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet publiée au Journal Officiel du 13 mars 2012 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Françoise GUÉGOT et plusieurs de ses collègues relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet, n° 4400, déposée le 22 février 2012 (mis en ligne le 22 février 2012 à 18 heures) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 23 février 2012. Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 4411 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Mme Françoise Guégot rapporteure le 28 février 2012 Amendements déposés en commission (format pdf) nomination rapporteur au cours de la réunion du 28 février 2012 à 11 heures 30 Examen du texte au cours de la réunion du 28 février 2012 à 11 heures 30 Rapport n° 4411 déposé le 28 février 2012 (mis en ligne le 28 février 2012 à 15 heures 29) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 28 février 2012 à 12 heures 35) Discussion en séance publique
Proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 février 2012 , TA n° 870 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Sueur rapporteur le 29 février 2012 Rapport n° 448 déposé le 29 février 2012 : Texte de la commission n° 449 (2011-2012) déposé le 29 février 2012 Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 1er mars 2012 Proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet, adoptée sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 1er mars 2012 , TA n° 103 © Assemblée nationale |