N° 1746
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 juin 2009.
PROPOSITION DE LOI
tendant à sanctionner le blocage des universités,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Damien MESLOT, Jean AUCLAIR, Patrick BALKANY, Jean BARDET, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, Gabriel BIANCHERI, Jean-Marie BINETRUY, Jean-Claude BOUCHET, Loïc BOUVARD, Bernard BROCHAND, Patrice CALMÉJANE, Bernard CARAYON, Jean-François CHOSSY, Philippe COCHET, Louis COSYNS, Jean-Michel COUVE, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Jean-Pierre DUPONT, André FLAJOLET, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Jacques GAULTIER, Georges GINESTA, François-Michel GONNOT, Philippe GOSSELIN, Louis GUÉDON, Gérard HAMEL, Thierry LAZARO, Marc LE FUR, Dominique LE MÈNER, Michel LEJEUNE, Jean-Louis LÉONARD, Michel LEZEAU, Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Jean-François MANCEL, Jean-Pierre MARCON, Philippe Armand MARTIN, Jean-Claude MATHIS, Jean-Philippe MAURER, Christian MÉNARD, Philippe MEUNIER, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Yves NICOLIN, Francis SAINT-LÉGER, Michèle TABAROT, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Patrice VERCHÈRE, Michel VOISIN, André WOJCIECHOWSKI, Martine AURILLAC, Brigitte BARÈGES, Chantal BRUNEL, Françoise HOSTALIER, Jacqueline IRLES, François GROSDIDIER et Didier QUENTIN,
Députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis maintenant plusieurs mois, l’Université française vit une crise sans précédent. Plusieurs universités sont en effet bloquées par une minorité d’étudiants emmenés par des groupuscules radicaux, au mépris d’un grand nombre d’étudiants désireux de reprendre les cours au plus vite. D’ailleurs, une grande majorité d’étudiants ne se reconnaissent pas dans le mouvement de contestation mené depuis le mois de janvier. Moins de 1 % d’entre eux défilent dans la rue les « grands jours » de manifestation. Les étudiants ne comprennent pas cet acharnement d’une minorité à vouloir coûte que coûte les empêcher de poursuivre leur année universitaire. Certaines de ces universités ont déjà annoncé le report sine die des épreuves du mois de juin prochain.
Aussi, certains enseignants, avec l’aide de leurs étudiants, sont obligés de trouver des solutions bricolées afin de passer les examens. Ainsi, une vingtaine d’étudiants d’IUT ont été obligés de faire cours dans un café, faute de pouvoir accéder à une salle de classe. Il est inadmissible que l’on soit obligé d’en arriver à de telles solutions, qui donnent une image désastreuse de nos universités, auprès des recruteurs et des étudiants étrangers.
Les dispositions du code pénal et du code de l’éducation ne permettent pas de sanctionner ce type de comportements et en conséquence, d’assurer un accès normal aux enseignements universitaires.
La présente proposition de loi vise ainsi à soumettre tout mouvement de grève initié par des étudiants et le blocage de l’accès aux locaux universitaires, à l’approbation d’une assemblée générale spécialement convoquée par le président de l’Université. Il est prévu que l’assemblée générale statuera à bulletin secret, en premier et dernier ressort.
La présente proposition de loi propose également de modifier le code pénal, en sanctionnant d’une amende de 1 000 euros par jour de blocage tout étudiant ou personne extérieure à l’université qui entrave, même partiellement, l’accès aux enseignements et aux bâtiments de l’université.
Tel est, Mesdames, Messieurs, l’objectif des dispositions qu’il vous est proposé d’adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Après le quinzième alinéa de l’article L. 712-2 du code de l’éducation, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de mouvement de grève des étudiants au sein de l’université, il convoque dans les plus brefs délais une assemblée générale des étudiants, qui statue à bulletin secret sur l’autorisation en premier et en dernier ressort de la grève. Si l’assemblée générale autorise la grève, le président la convoque à intervalles réguliers afin qu’elle statue sur la poursuite ou non du mouvement de grève. »
Article 2
Après le deuxième alinéa de l’article 431-1 du code pénal, insérer l’alinéa suivant :
« Est puni d’une amende de 1 000 euros par jour de blocage tout étudiant ou personne extérieure à l’université qui entrave, même partiellement, l’accès aux enseignements et aux bâtiments de l’université. »
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