Assemblée nationale - Protection des clients d'entreprises de vente à distance

English
Deutsch

Assemblée nationale

Protection des clients d'entreprises de vente à distance

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi de MM. Jean-Michel FERRAND, Jean BARDET et Patrick BEAUDOUIN et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les clients d'entreprises de vente à distance, n° 1339, déposée le 18 décembre 2008
et renvoyée à la commission des affaires économiques
.
© Assemblée nationale