N° 1812
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juillet 2009.
PROPOSITION DE LOI
visant à créer une séance spéciale du conseil municipal
consacrée à des questions orales d’actualité locale,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-Pierre GIRAN, Loïc BOUVARD, Françoise BRANGET, Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, François CORNUT-GENTILLE, Bernard DEBRÉ, Jean-Pierre DECOOL, Michel DIEFENBACHER, Jacques DOMERGUE, Guy GEOFFROY, Georges GINESTA, Jean-Pierre GORGES, Christophe GUILLOTEAU, Françoise HOSTALIER, Pierre LASBORDES, Marc LE FUR, Patrice MARTIN-LALANDE, Henriette MARTINEZ, Jacques MASDEU-ARUS, Jean-Philippe MAURER, Damien MESLOT, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Renaud MUSELIER, Jean-Pierre NICOLAS, Jacques REMILLER, Jean ROATTA, Francis SAINT-LÉGER et Guy TEISSIER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La démocratie locale ne peut fonctionner que si, d’une part, la majorité peut constituer un exécutif stable et si, d’autre part, les minorités peuvent bénéficier de suffisamment de moyens d’expression et de contrôle.
La réglementation actuelle accorde certes aux minorités le droit de poser une question orale au conseil municipal (article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales) ; mais, le plus souvent, cette question est reléguée en fin de conseil et a du être déposée auprès du maire plusieurs jours avant sa convocation. On est donc conduit à constater que cette procédure reste très insuffisante et qu’elle ne permet pas aux élus de l’opposition de se faire véritablement entendre. Dès lors, son utilisation reste marginale et les séances habituelles de conseil municipal s’apparentent trop souvent à des chambres d’enregistrement émettant des communiqués de presse.
En conséquence, et à l’instar de ce qui se fait dans les assemblées parlementaires, il paraît indispensable que soit organisée, une fois tous les trois mois, une séance du conseil municipal entièrement dédiée à des questions orales d’actualité locale. Ces questions s’adresseraient à l’exécutif municipal (maire et adjoints au maire) et seraient posées, à parité, par la majorité d’une part et par l’opposition d’autre part, au prorata de l’effectif de chacun des groupes la composant pour cette dernière.
Ainsi, sans que l’ordre du jour ne soit, pour une fois, établi par la seule majorité, un débat démocratique pourrait enfin véritablement s’instaurer dans une enceinte où, il faut le rappeler, il n’existe ni la possibilité de déposer pour l’opposition une proposition de délibération, ni un véritable droit d’amendement.
La durée maximale de chaque réponse serait identique à celle de chaque question. Le temps total dévolu à ces questions orales au conseil municipal serait au minimum de une heure et l’ordre de passage des questions de l’opposition tiré au sort.
Cette procédure pourrait être, à leur initiative, adoptée par les conseils généraux et les conseils régionaux.
Tel est l’objet de la présente proposition de loi qu’il vous est demandé d’adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l’article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-19-1 ainsi rédigé :
« Art. 2121-19-1 – Le conseil municipal organise, une fois par trimestre, pour une durée ne pouvant être inférieure à une heure, une séance de questions orales portant uniquement sur l’actualité locale.
« Lors de cette séance, le conseil municipal reste présidé par le maire.
« Les questions sont posées, à parité, par les membres de la majorité municipale, d’une part, et par les membres des groupes d’opposition d’autre part. Le nombre de questions posé par chacun de ces derniers est défini au prorata du nombre de leurs représentants au conseil municipal.
« Les questions sont posées uniquement à l’exécutif du conseil (maire et adjoints au maire) par les autres membres de l’assemblée. Le même temps de parole est attribué pour formuler les questions et pour présenter les réponses.
« L’ordre de passage des questions des membres des groupes d’opposition est défini par un tirage au sort opéré en début de séance par le maire. Ces questions alternent avec celles des membres de la majorité. »
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