Proposition de loi de M. Jean-Pierre GIRAN et plusieurs de ses collègues visant à créer une séance spéciale du conseil municipal consacrée à des questions orales d'actualité locale, n° 1812, déposée le 8 juillet 2009
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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