Accueil > Documents parlementaires > Propositions de loi
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
Version PDF
Retour vers le dossier législatif

N° 1918

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 septembre 2009.

PROPOSITION DE LOI

visant à instituer le 19 mars une journée nationale de commémoration du cessez-le-feu officiel de la guerre d’Algérie parallèlement au 5 décembre, date d’hommage aux morts pour la France pendant la guerre d’Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie,

(Renvoyée à la commission de la défense et des formes armées, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Francis SAINT-LÉGER,

député.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Par décret du 26 septembre 2003, la date du 5 décembre été choisie pour rendre hommage aux morts pour la France durant la guerre d’Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie suscitant des réactions très diverses.

Cette commémoration continue de provoquer un certain nombre de débats.

Sans remettre en cause ce décret de 2003, il convient prendre acte de la situation actuelle et des clivages persistant sur cette question de la commémoration.

De nombreux anciens combattants continuent de commémorer annuellement le cessez-le-feu officiel du 19 mars rejetant ainsi le 5 décembre, unique date du souvenir dans notre pays qui n’a pas de réalité historique.

Afin de concilier des interprétations divergentes et d’apaiser définitivement la situation, il convient de compléter l’hommage aux morts pour la France du 5 décembre par une journée nationale de commémoration du cessez-le-feu officiel le 19 mars.

Cette proposition de loi frappée au sceau de réconciliation permettra de reconnaître les diverses opinions sur cette période sensible de notre histoire.

Il est par conséquent proposé d’adopter la présente proposition de loi instituant le 19 mars une journée nationale de commémoration du cessez-le-feu officiel de la guerre d’Algérie parallèlement au 5 décembre, date d’hommage aux morts pour la France pendant la guerre d’Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

La République française reconnaît le 19 mars, date anniversaire du cessez-le-feu de la guerre d’Algérie en 1962, comme journée nationale de commémoration et de souvenir. Cette journée ni fériée, ni chômée complète l’hommage aux morts pour la France pendant la guerre d’Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie fixé à la date du 5 décembre. Chaque année, à ces deux dates, une cérémonie officielle est organisée dans chaque commune de la République à l’initiative du représentant de l’État ou du maire.

Article 2

Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 3

Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour les communes sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


© Assemblée nationale